Option pour l’assujettissement des loyers à la TVA

La SARL Maysam France avait acquis un immeuble à usage de bureaux. La société soutenait qu’elle ne pouvait pas être assujettie à la TVA sur les loyers en l’absence d’option expresse de sa part en ce sens. Cependant, dans la déclaration d’existence déposée au CFE lors de la constitution de la société, cette dernière avait opté pour le paiement de la TVA selon le régime réel trimestriel. Cette déclaration comportait l’identification de l’établissement concerné, seul immeuble mis en location, et il était indiqué que l’option mentionnée valait, « sauf dénonciation expresse aux services des impôts dans les trois mois du début de l’activité« , jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Sur cette base, la Cour a considéré que la déclaration comportait des indications suffisamment précises pour identifier l’immeuble auquel se rapportait l’option exercée et que par conséquent, la société avait bien opté pour l’assujettissement à la TVA des loyers en application du 2° de l’article 260 du CGI et n’était donc pas fondée à soutenir qu’elle ne pouvait pas être assujettie à la TVA. La Cour a fait une application de la jurisprudence Mercedes (CE 23 décembre 2011 n° 323189) au détriment du requérant.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

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Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Anne Gerometta

Anne, Avocat Directeur, possède plus de 15 années d’expérience en fiscalité indirecte. Anne a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing (TVA, Douane et Export Control) et de […]

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Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]