Refacturation aux filiales de la police d’assurance souscrite par la société mère d’un groupe

La société mère d’un groupe a souscrit une police d’assurance, dont elle refacture le coût à ses filiales en exonération de TVA. L’administration fiscale a remis en cause l’exonération au motif que la société n’a pas la qualité d’assureur au sens du code des assurances. En premier lieu, la CAA rappelle le principe selon lequel la qualification d’assureur au sens du code des assurances n’est pas un critère pertinent pour la détermination du régime de TVA applicable.

Néanmoins, elle refuse l’application de l’exonération au cas d’espèce, relevant à ce titre que le contrat conclu avec l’assureur ne couvre que la société mère pour les risques encourus par les sites exploités par ses filiales, et non les filiales elles-mêmes, et que la société mère n’a produit aucun document contractuel la liant à ses filiales (relation assureur/assuré). Par conséquent, il n’est pas établi que la société mère du groupe aurait procédé à une opération d’assurance au bénéfice de ses filiales, ni qu’elle aurait agi en qualité d’intermédiaire transparent.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

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Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Nicolas Kazandjian

Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Anne Gerometta

Anne, Avocat Directeur, possède plus de 15 années d’expérience en fiscalité indirecte. Anne a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing (TVA, Douane et Export Control) et de […]

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Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]