Brexit : la France met en ligne sa plateforme pour le dépôt dématérialisé des demandes de titre de séjour des ressortissants résidant en France au 31 décembre 2020

La France continue de se préparer à la sortie du Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne le droit au séjour des ressortissants britanniques.

Bien que les négociations sur les conditions de la relation future entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni sont toujours en cours, la France a lancé sa plateforme en ligne de dépôt dématérialisé de demande de titre de séjour pour les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant en France ou venant s’installer en France avant le 31 décembre 2020.

Concernant les ressortissants britanniques résidant en France ou venant s’installer en France avant le 31 décembre 2020.

En effet, au 1er octobre 2021, il sera obligatoire pour tout ressortissant britannique, ainsi que les membres de sa famille, de détenir un titre de séjour. Les intéressés sont invités à déposer leur demande de titre de séjour sur la plateforme avant le 1er juillet 2021.

Les demandeurs devront apporter la preuve de la date de leur installation en France au plus tard le 31 décembre 2020. Selon sa situation, le ressortissant britannique ou le membre de sa famille devra produire des documents à l’appui de sa demande.

Bien que la plateforme permette un dépôt dématérialisé, les intéressés devront tout de même se déplacer en personne en Préfecture pour les formalités d’envoi en fabrication de leur titre de séjour, prise d’empreintes et photographie.

Cette plateforme est accessible en français et anglais.

Pour information, sont considérés comme membres de famille d’un britannique :

  • le conjoint (ou la conjointe) d’un ressortissant britannique 
  • le (ou la) partenaire enregistré(e) d’un ressortissant britannique 
  • le (ou la) concubin(e) d’un ressortissant britannique 
  • l’enfant majeur d’un ressortissant britannique 
  • l’enfant majeur du conjoint d’un ressortissant britannique 
  • le père ou la mère d’un ressortissant britannique 
  • le père ou le père du conjoint d’un ressortissant britannique 
  • l’autre membre de famille qui, dans le pays de provenance, est pris en charge par le ressortissant britannique, ou fait partie de son ménage, ou requiert une prise en charge personnelle par le ressortissant britannique pour des raisons médicales graves

Concernant les ressortissants britanniques qui souhaitent s’installer en France à partir du 1er janvier 2021

En ce qui concerne les ressortissants britanniques et les membres de sa famille qui s’installeront en France à partir du 1er janvier 2021, les demandes de titre de séjour se feront en personne en Préfecture, sans avoir à passer par un dépôt dématérialisé.

La liste des personnes considérées comme membres de la famille de ces derniers est la même, à l’exception du membre de famille qui, dans le pays de provenance, est pris en charge par le ressortissant britannique, ou fait partie de son ménage, ou requiert une prise en charge personnelle par le ressortissant britannique pour des raisons médicales graves. La relation familiale devra déjà avoir été établie au 31 décembre 2020.

 

Diane Artis

Diane Artis, Avocat Associée, possède plus de 20 années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle. Elle assiste quotidiennement les grands groupes internationaux dans le cadre de leur politique […]

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Fatia Bouteiller

Fatia Bouteiller a rejoint Taj en 2017 pour renforcer l’équipe Immigration. Fatia dispose d’une expérience de 15 ans en mobilité internationale dans les domaines du droit de l’immigration, de l’expatriation […]