Brexit : groupes français, comment anticiper ?

En cas de no deal, le cadre légal changera radicalement. Or, il s’avère que la plupart des entreprises françaises ne sont pas encore préparées à l’éventualité d’un hard Brexit. De nombreux changements s’imposeront aux employés et entités britanniques. Les risques afférents doivent être anticipés pour mettre en place des mesures correctives.

Les conséquences sont vastes et de différentes natures :

Fiscalité directe

Post Brexit, les entreprises ne pourront plus se prévaloir des différentes mesures protectrices issues du droit européen (directives européennes et certaines libertés fondamentales liées au marché unique – eg. liberté d’établissement). Cela ne sera pas sans conséquences sur les groupes d’intégration fiscale (en cas de société anglaise intermédiaire ou mère non résidente), le crédit impôt recherche (en cas de sous-traitance de travaux de recherche à une entreprise anglaise préalablement agréée), le régime d’imposition des dividendes entrants et sortants (taux de quote-part de frais et charges ou taux de retenue à la source), ou encore l’application des clauses de sauvegarde prévues dans des dispositifs anti-abus de droit interne (eg. cas d’une filiale située dans un pays à fiscalité privilégiée, déduction des redevances versées par une société française à une société établie hors UE, etc). Il convient donc d’identifier immédiatement les impacts réels pour vos entreprises et les éventuelles actions de remédiation à mettre en œuvre pour en minimiser les effets négatifs.

Fiscalité indirecte et chaîne logistique

Le rétablissement des frontières aura un impact sur le traitement TVA et douane des flux de marchandises entre le Royaume-Uni et l’UE. Aussi, plus particulièrement, s’agissant des flux en provenance du Royaume-Uni, les entreprises réaliseront des importations soumises au paiement de droits de douane et de la TVA d’importation. Cela implique de revoir la chaine logistique afin d’anticiper les conséquences induites (allongement des délais liés aux formalités douanières, droits de douane, portage de la TVA d’importation) et d’étudier des solutions afin de limiter ces impacts.

Mobilité

Pour les groupes ayant des collaborateurs ressortissants de l’UE travaillant au Royaume-Uni ou des ressortissants britanniques localisés ou en mission dans l’UE, des mises aux normes s’imposent. Les accords établissant un marché du travail unique dans l’UE ne s’appliqueront plus : des mesures seront à prendre afin d’assurer le droit de résider et de travailler de ces ressortissants au Royaume-Uni ou en Europe. La couverture en matière de sécurité sociale et de retraite doit également être revue afin d’assurer une continuité des droits.

Impacts en Propriété Intellectuelle et Protection des données personnelles

Les titres de propriété industrielle conférant à l’entreprise une protection au Royaume-Uni pourraient être impactés, à défaut d’un dépôt national britannique. De même, la question de l’impact du Brexit sur le brevet unitaire européen qui vise à conférer une protection uniforme dans les Etats membres de l’Union européenne relevant du dispositif, pourrait se poser à terme. Il est donc fondamental pour les entreprises d’anticiper et d’identifier les dépôts nationaux et/ou toutes autres démarches administratives à réaliser au Royaume Uni. Nouveauté 2018, le Règlement général de la protection des données (RGPD) propre à l’UE imposera aux entreprises européennes de redoubler de vigilance dans le traitement des données personnelles entre le Royaume-Uni et l’UE. Leurs sous-traitants britanniques devront mettre en place les mesures nécessaires, ce qui impose de revoir les clauses contractuelles entre entreprises et sous-traitants.

Droit des sociétés

Les groupes disposant de filiales ou de succursale au Royaume-Uni ainsi que celles ayant ouvert une procédure d’insolvabilité au Royaume-Uni seront nécessairement impactées dans le cadre de leurs opérations de réorganisations.
En effet, une modification des règles applicables aux opérations de réorganisations transfrontalières qui bénéficiaient auparavant des règles d’harmonisation européennes est à anticiper. Les règles régissant le statut des dirigeants devront certainement être modifiées également.
Quant au règlement de l’Union européenne sur l’insolvabilité, il ne s’appliquera plus au Royaume-Uni, ce qui complexifiera et ralentira les procédures cross border d’insolvabilité impliquant le Royaume-Uni.
Les nouvelle législations applicables devront être scrupuleusement étudiées.

Contrats commerciaux

Le Brexit risque d’entraîner la renégociation, voire la résiliation, de nombreux contrats commerciaux en lien avec le Royaume-Uni. En effet, les bouleversements commerciaux découlant du Brexit auront des conséquences directes sur l’économie des contrats justifiant dans certains cas leur renégociation ou leur résiliation : augmentation du coût du contrat résultant du rétablissement des droits de douane, inexécutions contractuelles engendrées par l’impossibilité de livrer certains produits ou par le rallongement des délais de livraison, problématiques de territorialité du contrat etc.

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Diane Artis

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