Brexit : la France se prépare au no-deal pour les ressortissants britanniques

La France se prépare à l’éventualité d’une sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait et prévoit un régime de faveur concernant le droit au séjour et les droits sociaux des ressortissants britanniques présents en France.

A quelques semaines du 29 mars, la France a publié une ordonnance le 7 février dernier pour organiser le droit au séjour et au travail des ressortissants britanniques établis sur le territoire national à la date du retrait.

En voici les principaux apports :
 

  1. Un droit au séjour sans condition pendant au moins trois mois et jusqu’à un an après la date du retrait
    Tout ressortissant britannique résidant légalement en France à la date du retrait ne sera pas tenu d’avoir un titre de séjour. Le principe de droit automatique au travail et le maintien des droits sociaux sont consacrés pendant cette période.
    Un décret fixera la date limite avant laquelle les demandes de titres de séjour devront être déposées par les ressortissants britanniques déjà présents en France.
  2. Le bénéfice de titres de séjour sans autorisation de travail pour les salariés britanniques établis en France depuis moins de 5 ans
    Selon la situation du ressortissant britannique, il pourra prétendre à un titre de séjour d’une durée de validité pouvant atteindre 4 ans. Cela concernera notamment les salariés en CDI.
    Les membres de famille, lorsqu’ils sont ressortissants d’Etats tiers et ont déjà un titre de séjour délivré par les autorités françaises, se verront octroyer une carte de séjour pluriannuelle.
  3. L’octroi de plein droit de la carte de résident de 10 ans pour les ressortissants britanniques légalement établis en France depuis plus de 5 ans
    A condition de justifier de leur séjour régulier et ininterrompu depuis au moins 5 ans en France, ils se verront délivrer une carte de résident permanent. Ils devront également présenter un justificatif d’assurance maladie.
  4. Survivance des droits sociaux pendant une période d’au moins deux ans
    L’ordonnance garantit une continuité des droits aux soins de santé pour les assurés du régime britannique résidant en France, durant 2 ans après son entrée en vigueur. A l’issue de cette période, les conditions de prise en charge de ces assurés seront réexaminées.
    L’allocation de chômage pourra leur être accordée s’ils ont accompli une période de travail d’au plus 3 mois en France en dernier lieu, basée sur les rémunérations perçues en France.
  5. Les modalités dérogatoires prévues dans l’ordonnance pourront être suspendues par décret si le gouvernement français constate que le gouvernement britannique n’accorde pas aux ressortissants français présents sur son sol un traitement équivalent à celui prévu par cette ordonnance.
  6. Après le 29 mars 2019, les ressortissants britanniques seront considérés comme ressortissants d’Etats tiers
    A ce titre, ils seront soumis à autorisation de travail, visa de long séjour et carte de séjour.
    Les procédures et titres délivrés dépendront du motif et de la durée du séjour souhaité.

Afin d’éviter une rupture dans les droits au séjour et au travail de leurs salariés concernés, les sociétés doivent se préparer au plus tôt aux deux scénarii alternatifs et :

  • Informer et recenser les populations impactées par le Brexit, en France et dans les autres Etats membres où elles sont présentes,
  • Prévoir les modalités d’accompagnement des salariés britanniques en France.

 

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Diane Artis, Avocat Associée, possède plus de 20 années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle. Elle assiste quotidiennement les grands groupes internationaux dans le cadre de leur politique […]

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Fatia Bouteiller a rejoint Taj en 2017 pour renforcer l’équipe Immigration. Fatia dispose d’une expérience de 15 ans en mobilité internationale dans les domaines du droit de l’immigration, de l’expatriation […]

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Sophie Carlei

Sophie est Directeur au sein de l’équipe Mobilité Internationale de Lyon et dirige l’équipe immigration. Elle conseille les groupes français et internationaux et intervient tant pour des clients travaillant dans le domaine […]