Brexit et obligations TVA des sociétés britanniques en France : absence de représentation fiscale

La dernière mise à jour de la FAQ sur le Brexit relaye la position définitive de la DGFIP sur les obligations TVA des sociétés britanniques non-établies en France mais qui ont des obligations déclaratives en matière de TVA :

  • Les sociétés déjà immatriculées conserveront leur numéro de TVA
  • Le Service des Impôts des Entreprises Etrangères (SIEE) de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) restera compétent pour les immatriculations et le traitement des dossiers TVA
  • Les sociétés britanniques ne seront pas soumises à l’obligation de désigner un représentant fiscal, même en l’absence d’accord. Elles pourront désigner un mandataire TVA pour les assister dans leurs obligations déclaratives

Notre équipe TVA se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous assister dans vos démarches.

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

Nicolas Kazandjian

Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]