Brexit dur : Anticiper les conséquences en ce qui concerne les procédures de remboursement de TVA (France ou UK)

La documentation « VAT for Businesses if there’s no Brexit deal », produite par le gouvernement britannique le 23 août 2018, prévoit qu’en cas de Brexit sans accord, les procédures de remboursement de TVA ne pourront plus se faire via la plateforme électronique mise en place au niveau européen (procédure de la directive 2008/9/CE) à compter du 30 mars 2019.

Ainsi, après cette date, il est anticipé que les demandes de remboursement de TVA doivent être effectuées selon les règles en vigueur dans chaque Etat membre, et notamment :

  • Les sociétés françaises souhaitant obtenir un remboursement de la TVA UK devront suivre les procédures britanniques pour l’obtenir
  • Les sociétés britanniques souhaitant obtenir un remboursement de la TVA française devront suivre la procédure française établie pour les entreprises étrangères établies en dehors de l’Union Européenne, procédure de la 13e directive (i.e. désignation d’un représentant fiscal accrédité par le service de remboursement de la TVA, imprimé  n°3559 SD en français et en euros,  les factures originales correspondant aux montants de TVA à rembourser, etc.)

Les entreprises françaises doivent par conséquent collecter les informations nécessaires au plus vite et déposer de façon anticipée les demandes de remboursement de TVA supportée au UK relative à l’année 2018 afin d’effectuer les demandes de remboursement sur le site « impot.gouv » dès que possible en janvier/février 2019 afin de bénéficier de la procédure électronique et d’éviter les difficultés de connexion qui pourraient se présenter.

De même, les entreprises  britanniques qui auraient supporté de la TVA en France en 2018, doivent déposer leur demande de remboursement de la TVA supportée en France dans les mêmes conditions et délais.

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

Marie Manuelli
Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]