Brexit dur : Anticiper les conséquences en ce qui concerne les procédures de remboursement de TVA

L’administration fiscale française vient de commenter ce que nous vous annoncions dans notre publication du 2 janvier 2019.

Aussi, l’administration fiscale a envoyé un mailing aux entreprises françaises ayant déjà déposé sur impots.gouv.fr une demande de remboursement de TVA à destination du Royaume-Uni (démarche « Remboursement de TVA dans l’UE »), en leur rappelant qu’en fonction de l’état des négociations européennes, le Brexit pourrait être effectif le 29 mars 2019 et que :

  • En l’absence d’accord sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne d’ici le 29 mars 2019 :
    • A compter du 30 mars 2019, les demandes de remboursement ne pourront plus être transmises via le portail français au Royaume-Uni et devront directement être déposées auprès des autorités britanniques selon les modalités fixées par le Royaume-Uni
    • Les entreprises françaises devront donc impérativement déposer sur le portail français leur demande de remboursement pour des dépenses supportées au Royaume-Uni, au titre de 2018, avant le 29 mars 2019 (au lieu du 30 septembre 2019).
    • Il est fortement recommandé de déposer les demandes de remboursement pour des dépenses supportées au Royaume-Uni dès aujourd’hui car les demandes transmises par voie électronique ne pourront plus être suivies à partir du portail français à compter du 30 mars 2019.
  • Si un accord sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne était finalisé d’ici le 29 mars 2019 ou si un report de cette sortie était décidé, aucun changement dans vos démarches de remboursement de TVA sur les dépenses supportées au Royaume-Uni ne serait à prévoir dans l’immédiat.

 

 

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

Marie Manuelli
Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]