Brexit : cadre juridique applicable aux ressortissants britanniques en matière d’immigration

Pour mémoire, l’accord de retrait prévoit une période de transition prenant fin le 31 décembre 2020.

Durant cette période, les ressortissants britanniques, y compris les travailleurs frontaliers, conservent les droits acquis en tant que ressortissants de l’Union Européenne. Ainsi, Ils conservent l’intégralité de leurs droits sociaux, leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres et le droit d’exercer une activité professionnelle.

Décret du 19 novembre 2020 : les principaux points à retenir

Titre de séjour

La France a précisé par Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 les modalités d’application en France de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’entrée, le séjour, l’activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants britanniques, ainsi que des membres de leurs familles, bénéficiaires de cet accord.

Les ressortissants suivants peuvent bénéficier du titre de séjour « Article 50 TUE/ accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE » à l’issue de la période de transition :

  • Les ressortissants britanniques résidant en France avant le 1er janvier 2021 pour un motif personnel ou professionnel et continuant à y résider par la suite
  • Les membres de leur famille âgés de plus de 18 ans
  • Les conjoints, mariés ou non mariés
  • Les membres de la famille rejoignant ou ayant entrepris des démarches pour rejoindre un ressortissant britannique ayant exercé le droit de résider en France avant le 1er janvier 2021 et continuant d’y résider après cette date
  • Les ressortissants britanniques entrés en France avant le 1er janvier 2021 pour y chercher un emploi (en justifiant une inscription Pôle emploi)

Pour rappel, la demande de titre de séjour « Accord de retrait » s’effectue en ligne sur le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr

Les bénéficiaires de l’accord de retrait devront obligatoirement soumettre leur demande de titre de séjour avant le 1er juillet 2021. Il sera obligatoire de détenir le titre de séjour à compter du 1er octobre 2021.

La durée du titre de séjour sera de cinq ans pour les ressortissants britanniques et les membres de leur famille séjournant en France depuis moins de cinq ans, et de dix ans pour les ressortissants britanniques et les membres de leur famille séjournant en France depuis plus de cinq ans.

L’entrée en France du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 septembre 2021 est garantie sous condition de présenter, outre le passeport en cours de validité, tout document justifiant que les ressortissants britanniques sont éligibles au titre de séjour « Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE » (un visa d’entrée restera nécessaire pour les membres de famille ressortissants d’Etats tiers lorsqu’ils sont soumis à cette obligation).

Droit de circulation des travailleurs britanniques frontaliers

S’agissant des travailleurs frontaliers, ressortissants britanniques, exerçant une activité professionnelle en France avant le 1er janvier 2021 et poursuivant cette activité tout en résidant dans un autre Etat membre : ils peuvent bénéficier d’un document de circulation donnant droit d’exercer toute activité professionnelle, valide cinq ans à partir de sa date de délivrance. Accompagné d’un passeport en cours de validité, ce document les autorise à entrer en France et à en sortir.

Quelles sont nos recommandations ?

Il convient d’entreprendre au plus tôt les démarches de demande de titre de séjour via la plateforme en ligne.

Concernant les travailleurs frontaliers, nous recommandons qu’ils soient munis de tous documents justifiant d’une activité professionnelle en France tel qu’une lettre de mission ou un certificat A1.

Visa de court séjour : rappel du Règlement européen n°2019/592 du 10 avril 2019

A priori et pour les séjours de moins de 90 jours, les ressortissants britanniques devraient être exemptés de visa court séjour sur la base du Règlement précité, sous réserve que le Royaume-Uni accorde réciproquement une exemption de visa à tous les citoyens de l’Union européenne. Ce règlement entrera en vigueur le jour suivant celui ou le droit de l’UE cesse d’être d’application au Royaume Uni.

Diane Artis

Diane Artis, Avocat Associée, possède plus de 20 années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle. Elle assiste quotidiennement les grands groupes internationaux dans le cadre de leur politique […]

Sophie Carlei

Sophie est Directeur au sein de l’équipe Mobilité Internationale de Lyon et dirige l’équipe immigration. Elle conseille les groupes français et internationaux et intervient tant pour des clients travaillant dans le domaine […]

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Fatia Bouteiller

Fatia Bouteiller a rejoint Taj en 2017 pour renforcer l’équipe Immigration. Fatia dispose d’une expérience de 15 ans en mobilité internationale dans les domaines du droit de l’immigration, de l’expatriation […]