Bilan 2019 de la relation de confiance et des récents dispositifs de lutte contre la fraude fiscale

Le Gouvernement a présenté le 17 février 2020 un dossier de presse de 45 pages dressant notamment un premier bilan des résultats obtenus en 2019 grâce aux différents dispositifs de lutte contre la fraude fiscale mis en place depuis 2017. Nous vous présentons, succinctement, les grandes lignes de ce dossier et vous renvoyons à sa lecture pour plus d’éléments d’information.

Ce dossier de presse aborde, autour de chiffres-clés, les grands thèmes suivants :

La mise en œuvre de la loi ESSOC et de la relation de confiance

  • 26,5 % des contrôles se concluent par une acceptation des contribuables (+4 points par rapport à 2018)
  • Plus de 35 000 contrôles sur place et sur pièces régularisés en cours de contrôle (contre environ 3 900 en 2018) :
    • Contrôles sur place : la loi ESSOC a favorisé le développement de cette procédure : en 2019 +43,1 % par rapport à 2018
    • Contrôles traités du bureau : la procédure, créée par la loi ESSOC, a débouché sur 30 633 régularisations en 2019 pour un montant de 295 m€ de droits et 11,4 m€ d’intérêts de retard
  • Nouvelle relation de confiance :
    • 30 groupes représentant plus de 2 300 sociétés, 665 000 emplois et 318 Mds € de chiffre d’affaires, participent au service partenaire des entreprises
    • 118 PME ont opté pour l’accompagnement fiscal personnalisé, l’objectif d’ici la fin du quinquennat est d’atteindre les 800 PME
    • 17 dossiers ont été déposés au service de mise en conformité
    • Garantie fiscale à l’issue des contrôles : renforcement de la sécurité juridique des contribuables par la possibilité d’obtenir prise de position de l’Administration sur tous les points du contrôle, même en l’absence de rectification

Des contrôles en augmentation et dont les résultats financiers progressent

  • Près de 54 000 opérations de contrôle, en très légère hausse depuis 2017
  • Environ 10 Mds € encaissés en 2019, dont :
    • 9 Mds € à la suite des contrôles fiscaux (+16,3 % par rapport à 2018)
    • 530 m€ d’amendes encaissés via CJIP (transactions pénales)
    • 358 m€ encaissés par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR, régularisation des comptes à l’étranger
      Cette augmentation des encaissements concerne tous les types d’impôts (IR, prélèvements sociaux, TVA, IS, droits d’enregistrements, DMTG, DMTO, ISF/IFI).
  • Augmentation du nombre de procédures courtes et ciblées (+48 % de vérifications ciblées en entreprise) et diminution du nombre de vérifications exhaustives (-14 %)
  • Limitation du remboursement de crédits d’impôt indus. L’État aurait ainsi évité le décaissement de 1,8 Mds € indus (dont 1,7 Mds € de rejet de demandes de remboursement de crédits de TVA) en 2019 – soit une hausse de 8,4 % par rapport à 2018

Une pénalisation accrue des contrôles fiscaux

  • 1 678 dossiers transmis à l’autorité judiciaire, dont :
    • 965 dossiers transmis automatiquement au Parquet, en application de la loi fraude (impact de la suppression partielle du verrou de Bercy) 
    • 672 plaintes pour fraude fiscale déposées par la DGFiP après avis conforme de la commission des infractions fiscales 
    • 41 plaintes pour présomptions caractérisées de fraude fiscale – dont 18 plaintes relatives à l’affaire des « Panama Papers » déposées au Parquet national financier (PNF)

      Au total, le nombre de dossiers soumis à l’autorité judiciaire a plus que doublé par rapport à l’année 2018 (823 dossiers).

  • 1re CRPC mises en œuvre dans 13 affaires, pour un montant total de 4,4 m€
  • Règlement de 2 affaires de fraude fiscale complexe par le recours à des CJIP de respectivement 30 m€ et 500 m€ (affaire Maison Carmignac et affaire Google Ireland Ltd et Google France SARL)
  • 30 saisines du service d’enquête judiciaire des finances (« SEJF »), créé le 1er juillet 2019, par le PNF

Le progrès du datamining au service du ciblage des contrôles fiscaux

  • Montée en puissance de la Mission Requête et Valorisation, chargée de développer l’utilisation des nouvelles méthodes d’analyse de données :
    • 100 000 propositions de contrôle issues du datamining adressées aux services en 2019 contre seulement quelques centaines en 2016
    • A l’origine de 22 % des opérations de contrôle fiscal concernant les entreprises programmées en 2019 (14 % en 2018, 11 % en 2017). Ce taux devrait s’élever à 35 % en 2020 et 50 % en 2022 pour les professionnels
    • Au total, 785 m€ de droits et pénalités mis en recouvrement à la suite des contrôles engagés à partir des informations du datamining, soit +142 % par rapport à 2018 (324 m€)
    • Recrutements de data-scientists (26 personnes et 4 en cours de recrutement)
    • Investissement de plus de 6 m€ entre 2018 et 2022
  • Exploitation de données publiques des sites de plateformes et réseaux sociaux : instaurée par l’article 154 de la loi de finances pour 2020, à titre expérimental pour une durée de 3 ans. En conséquence, pas de données chiffrées ce jour

Le renseignement fiscal

Fin 2019, une task force opérationnelle dédiée au renseignement fiscal (Task Force Renseignement Fiscal, « TFRF ») associant Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales « DNEF », Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières « DNRED » et TRACFIN, a été mise en place.

La refonte de l’outil informatique des agents du contrôle fiscal

En 2018, début des travaux de modernisation du système d’information de l’Administration via le projet PILAT (PILotage et Analyse du conTrôle) qui s’achèvera en 2021 – les premiers modules de l’application ont été délivrés en décembre 2019.

Ce nouvel environnement favorisera la circulation du renseignement et la communication d’informations internes entre services (gestion, recherche, contrôle, contentieux, recouvrement) et externes (informations légales, renseignement externe). Il permettra notamment de cibler et de mieux orienter les contrôles (pertinence, enjeux financiers, recouvrement, contentieux). Enfin, il facilitera également la prévention des risques de non-recouvrement en assurant la circulation de l’information entre contrôle et recouvrement.

L’action internationale

  • Des échanges automatiques de plus en plus variés et nombreux (4,8 millions de comptes bancaires détenus à l’étranger par des contribuables français reçus en 2019)
  • 9,5 m€ d’amendes pour non déclaration d’un compte bancaire à l’étranger en 2019 (3 fois plus qu’en 2018)
  • 12 pays ajoutés sur la liste française des États et territoires non coopératifs et 6 retirés
  • +8 % de missions de fonctionnaires français dans le cadre du programme européen de coopération Fiscalis (contrôles coordonnés avec d’autres États membres et participation au réseau Eurofisc de lutte contre la fraude TVA)

La lutte contre la fraude à la TVA dans le e-commerce

  • Nouvelles obligations pour 2020 :
    • La responsabilité solidaire des plateformes en ligne pour le paiement de la TVA 
    • Les plateformes en ligne doivent déclarer à l’Administration les revenus générés par leur intermédiaire 
    • La publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l’Administration 
    • L’obligation d’information à la charge des exploitants d’entrepôts logistiques
  • Nouvelles obligations pour 2021 : Les plateformes électroniques seront redevables de la TVA pour certaines transactions hors Union européenne et devront maintenir un registre électronique détaillé des livraisons de biens et prestations de services
  • Modernisation des procédures et outils :
    • Droit de communication au profit de l’Administration exercé directement auprès des entrepôts et des plateformes logistiques 
    • Au niveau européen, un accord politique obtenu en 2019 permettra aux États membres de collecter les données sur les paiements en matière de commerce électronique. Elles seront ensuite stockées dans un nouveau système électronique central européen, le CESOP, pour leur traitement ultérieur par les administrations nationales en charge de la lutte contre la fraude

La déclaration des revenus générés par l’intermédiaire des plateformes

  • Dispositif qui s’applique pour la première fois aux revenus de 2019. Les informations devaient être transmises à la DGFIP en janvier 2020
  • 99 plateformes ont transmis des déclarations
  • Des données portant sur 1,6 millions d’opérateurs (dont 1,2 millions de personnes physiques) déclarées à la DGFIP
  • Les plateformes qui demeurent défaillantes encourent une amende égale à 5 % des sommes non déclarées et sont susceptibles d’être inscrites sur la « liste noire » publique des plateformes qui ne respectent pas certaines de leurs obligations fiscales
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Sandrine Rudeaux

Sandrine offre à ses clients une expertise incontournable en matière de contentieux fiscal dans un environnement fiscal national et international en profonde mutation. Ancienne magistrate à la Cour administrative d’appel […]

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Myriam Mouloudj

Myriam, Avocate, possède une expérience de plus de 10 ans en fiscalité. Arrivée chez Taj en 2006, elle réintègre le cabinet en 2019 pour rejoindre le département du Comité Technique. […]