BEPS – première cérémonie de signature de l’instrument multilatéral

La première cérémonie de signature de l’instrument multilatéral transposant dans les conventions fiscales bilatérales les mesures développées dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE s’est tenue le 7 juin.

Ce sont 68 juridictions dont la France et la Suisse qui y ont pris part. D’autres juridictions ont également exprimé leur intention de signer l’instrument dès que possible et travaillent en vue de sa signature prochaine. Les Etats-Unis, de leur côté, n’y ont pas participé.

Cet instrument multilatéral (IM) modifie l’application de milliers de conventions fiscales bilatérales conclues et met également en œuvre les standards minimums adoptés afin de prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et améliorer le règlement des différends.

Les réserves provisoires des différents pays signataires, dont la France,  y ont été révélés.

L’IM entrera en vigueur 3 mois après la date de dépôt du cinquième instrument de ratification. À cette date, les 5 signataires qui auront les premiers déposé leur instrument de ratification deviennent des parties et seront liés par l’IM. Puis, pour chaque signataire qui, à leur suite, ratifiera l’IM, celui-ci entrera en vigueur 3 mois calendaires à compter de la date de dépôt par cet État de son instrument de ratification.

L’OCDE publiera des versions modifiées des conventions fiscales couvertes par l’IM

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier a été avocat associé en charge de développer le knowledge management au sein de Taj de septembre 2016 jusqu’à son départ du Cabinet en janvier 2020. Avant de […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo était avocat directeur au sein du cabinet d’avocats Taj, au sein du département Knowledge Management jusqu’en février 2019.