BEPS action 8 : modalités de mise en oeuvre des mesures réservées aux actifs incorporels difficiles à valoriser

L’OCDE vient de soumettre à discussion son projet d’orientations sur la mise en oeuvre de l’approche des actifs incorporels difficiles à valoriser.

Pour mémoire, l’action 8 de BEPS invitait notamment à élaborer des mesures spéciales applicables aux transferts d’actifs incorporels difficiles à valoriser. Ces mesures sont présentées dans le rapport final 2015 sur les actions 8 et 10 mais encore fallait-il assurer leur mise en oeuvre par les administrations fiscales.

Le projet d’orientation, que vient de publier l’OCDE, présente les principes qui devraient sous-tendre la mise en oeuvre de l’approche sur le traitement des actifs incorporels difficiles à valoriser. Il inclut une série d’exemples pour faire face à plusieurs scénarios. Il comprend également une section finale sur l’interaction entre cette approche et l’accès à la procédure amiable prévu dans les conventions fiscales.

L’appel à commentaires est ouvert jusqu’au 30 juin 2017.

Pour en savoir plus :

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo est Avocat au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d’avocats, membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited, où elle exerce en qualité de Directeur.