BEPS action 8 : modalités de mise en oeuvre des mesures réservées aux actifs incorporels difficiles à valoriser

L’OCDE vient de soumettre à discussion son projet d’orientations sur la mise en oeuvre de l’approche des actifs incorporels difficiles à valoriser.

Pour mémoire, l’action 8 de BEPS invitait notamment à élaborer des mesures spéciales applicables aux transferts d’actifs incorporels difficiles à valoriser. Ces mesures sont présentées dans le rapport final 2015 sur les actions 8 et 10 mais encore fallait-il assurer leur mise en oeuvre par les administrations fiscales.

Le projet d’orientation, que vient de publier l’OCDE, présente les principes qui devraient sous-tendre la mise en oeuvre de l’approche sur le traitement des actifs incorporels difficiles à valoriser. Il inclut une série d’exemples pour faire face à plusieurs scénarios. Il comprend également une section finale sur l’interaction entre cette approche et l’accès à la procédure amiable prévu dans les conventions fiscales.

L’appel à commentaires est ouvert jusqu’au 30 juin 2017.

Pour en savoir plus :

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier a été avocat associé en charge de développer le knowledge management au sein de Taj de septembre 2016 jusqu’à son départ du Cabinet en janvier 2020. Avant de […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo était avocat directeur au sein du cabinet d’avocats Taj, au sein du département Knowledge Management jusqu’en février 2019.