BEPS action 6 : publication du document servant de base à l’examen par les pairs du standard minimum

Ce document précise les critères d’évaluation, ainsi que la procédure à suivre.

Rappelons que l’action 6 de BEPS a pour objet la lutte contre l’utilisation abusive des conventions fiscales. Son standard minimum constitue l’un des quatre standards minimums de BEPS, chacun soumis à un examen par les pairs afin d’assurer leur mise en oeuvre rapide et efficace.

Le document publié constitue la base à partir de laquelle l’examen du standard minimum de l’action 6 pourra être mené. A ce titre, les critères d’évaluation sur lesquels les pairs devront se fonder, ainsi que la méthodologie à suivre, sont fixés.

Le critère principal d’évaluation repose sur les dispositions des conventions fiscales des juridictions qui doivent prévoir :

  • Une déclaration explicite indiquant que leur intention commune est d’éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite résultant de comportements de fraude ou d’évasion fiscale, imputables notamment au recours à des mécanismes de chalandage fiscal ;
  • Ainsi que des dispositions conventionnelles concrétisant cette intention commune.

Pour en savoir plus :

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier a été avocat associé en charge de développer le knowledge management au sein de Taj de septembre 2016 jusqu’à son départ du Cabinet en janvier 2020. Avant de […]

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Marie-Pierre Hôo

Marie-Pierre Hôo était avocat directeur au sein du cabinet d’avocats Taj, au sein du département Knowledge Management jusqu’en février 2019.