Bénin – Brèves juridiques & fiscales – 1er trimestre 2017

Brèves fiscales

Dispositions de la Loi de Finances pour 2017 -Loi n°2016-33 du 26 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017

Mesures nouvelles

Retenue à la source sur les prestations de travaux immobiliers

Le champ d’application de la retenue à la source (taux de 30 % pour les sommes payées à des bénéficiaires personnes morales étrangères) est étendu aux prestations de travaux immobiliers. Sont visés les travaux de construction, de réparation, d’entretien de bâtiments et d’ouvrages immobiliers, ainsi que leur démolition et les travaux accessoires et préparatoires y afférents.

TVA

Les opérations de crédit-bail et de transfert d’argent sont désormais incluses dans le champ d’application de la TVA. En contrepartie, ces opérations sont exonérées de taxe sur les activités financières au taux de 10 % applicable aux prestations financières utilisées ou servies au Bénin.

Procédure et contrôle fiscal

Le contribuable a désormais 30 jours (contre 20 jours auparavant) pour faire connaître son acceptation ou ses observations à compter de la date de réception de la notification de redressement à la suite d’un contrôle ponctuel.

Une autre nouveauté tient à l’extension du droit de communication aux entreprises étrangères.

Redevance sur les communications GSM

A compter du 1er janvier 2017, la redevance de communication GSM applicable aux opérateurs GSM est perçue au taux de 10 % de leur CA HT mensuel.

La sanction pour défaut de paiement dans les délais (soit le 10 de chaque mois) entraîne l’application d’une majoration de 20 % (contre 10 % auparavant).

Maintien de la redevance de régulation des marchés publics

La redevance de régulation des marchés publics est maintenue aux mêmes taux (1,5 % du montant HT des marchés publics approuvés et 0,2 % du CA HT réalisé par les délégataires).

Brèves juridiques

Loi sur les partenariats public-privé (PPP)

La Loi n°2016-24 du 11 octobre 2016 vient doter le Bénin d’un cadre juridique unique pour les PPP. Les contrats conclus avant son entrée en vigueur restent régis par les Lois sur les marchés publics et les délégations de service public.

La Loi s’applique à tous les contrats ou conventions de PPP sauf ceux relatifs à :

  • un simple apport de fonds par un bailleur privé
  • la Défense
  • et ceux conclus avec un partenaire public ou privé sur lequel l’autorité publique contractante exerce un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services

Il appartient désormais au Conseil des Ministres de délibérer sur le recours à un contrat de PPP et c’est lui qui approuve les différentes étapes préparatoires jusqu’à la signature du contrat.

C’est la Commission d’appel d’offres ad hoc qui est chargée de préparer les dossiers d’appel d’offres, d’évaluation des offres et de sélection des candidats.

Les projets susceptibles d’être retenus pour appel d’offres font l’objet de diverses études de faisabilité et d’impact réalisées par l’autorité contractante avec le concours de la Cellule d’appui au partenariat public-privé, laquelle en établit un catalogue qui fait l’objet d’une actualisation annuelle.

Il existe trois procédures de passation de contrats de PPP : l’appel d’offres, l’entente directe et l’offre spontanée.

La procédure de droit commun est l’appel d’offres international ouvert en une ou deux étapes (selon les cas). Elle est précédée par une phase de pré-qualification.

La procédure dérogatoire d’entente directe nécessite l’accord de la Direction nationale de contrôle des marchés publics après avis de la Cellule d’appui au partenariat public-privé.

L’offre spontanée est émise par un partenaire privé qui réalise de manière préalable toutes les études nécessaires. Aucune offre spontanée ne peut être acceptée pour des projets en cours d’appel d’offres.

Le Conseil des Ministres doit approuver le contrat définitif conclu. Celui-ci doit prévoir les modalités du recours à la sous-traitance, sachant qu’elle ne peut porter sur la totalité du projet.

Sauf stipulations contraires du contrat de PPP, tout transfert d’un intérêt majoritaire dans le partenaire privé au profit d’un tiers est soumis au consentement de l’autorité contractante dans les conditions prévues au contrat.

Les contrats de PPP peuvent faire l’objet d’un traitement fiscal négocié entre le partenaire privé et les autorités publiques.

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Yves Madre

Yves a commencé sa carrière en tant qu’avocat au barreau de Paris et exercé pendant près de dix ans une activité à la fois de conseil et de contentieux. Il […]

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Jean Bernardini

Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Taj, il dispose d’une expérience de plus de 10 ans sur les problématiques juridiques et fiscales de gestion de […]