Dans un arrêt du 18 octobre 2016 (n°15-14528, SCI Katzoo), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, dans le cas d’une société luxembourgeoise ayant des associés statutaires et un bénéficiaire économique distincts, cette société a rempli son obligation de déclaration en dévoilant uniquement comme détenteur d’actions l’identité de son bénéficiaire économique.
Sarvi Keyhani
Sarvi Keyhani, Avocat Associée, est spécialisée en fiscalité immobilière. Elle accompagne des investisseurs internationaux sur des opérations immobilières complexes. Elle conseille notamment de nombreux fonds immobiliers internationaux en matière de […]
Soufiane Jemmar
Soufiane Jemmar est avocat Directeur dans le département dédié à la fiscalité immobilière. Son champ d’intervention couvre la fiscalité directe des entreprises notamment dans le cadre de la gestion fiscale […]
