Le bénéficiaire économique considéré comme détenteur d’actions pour les besoins de la déclaration de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles

Dans un arrêt du 18 octobre 2016 (n°15-14528, SCI Katzoo), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, dans le cas d’une société luxembourgeoise ayant des associés statutaires et un bénéficiaire économique distincts, cette société a rempli son obligation de déclaration en dévoilant uniquement comme détenteur d’actions l’identité de son bénéficiaire économique.

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Sarvi Keyhani

Sarvi Keyhani, Avocat Associée, est spécialisée en fiscalité immobilière. Elle accompagne des investisseurs internationaux sur des opérations immobilières complexes. Elle conseille notamment de nombreux fonds immobiliers internationaux en matière de […]

Jemmar Soufiane
Soufiane Jemmar

Soufiane Jemmar est avocat Senior Manager dans le département dédié à la fiscalité immobilière. Son champ d’intervention couvre la fiscalité directe des entreprises notamment dans le cadre de la gestion […]