Des avancées sur la voie fiscale de la TVA d’importation

En mars dernier, Madame la Ministre du Commerce Extérieur Nicole Bricq a demandé qu’un groupe de travail soit constitué pour étudier les modalités de mise en œuvre de l’auto-liquidation de la TVA d’importation.
Ce groupe de travail dirigé par les représentants des douanes françaises s’est réuni les 2 et 3 avril 2013.

Le premier jour a été consacré à revoir en détail la réalité du portage de la TVA à partir de cas pratiques présentés par les commissionnaires en douane. Il en est ressorti que le portage de la TVA est subi soit par les commissionnaires en douane qui avancent la TVA d’importation décaissée aux douanes lorsque leurs clients les remboursent tardivement, soit par les entreprises elles-mêmes du fait de l’impact du décaissement de la TVA sur leur besoin en fond de roulement. Quant aux opérateurs non établis en France, ils subissent le portage de la TVA d’importation sur plusieurs mois lors dans l’attente des demandes de remboursement de TVA.

Le second jour a été consacré à revoir les modalités de mise en œuvre de l’auto-liquidation.

L’idée qui avait été avancée d’introduire une ligne informatique entre la déclaration en douane et la SIE (Service des Impôts des Entreprises) qui gère le CA3, n’a pas été abordée car elle relève de la stricte compétence des administrations et de la coordination entre les douanes (DGDDI) et l’administration fiscale (DGFIP).

Il en est globalement ressorti qu’il n’y a pas de problème majeur susceptible de bloquer cette mise en œuvre mais que nécessairement, comme tout changement législatif, les procédures internes des importateurs comme celles de leurs commissionnaires en douane devront évoluer.

Depuis lors, de nombreuses fédérations professionnelles ont milité en faveur de la mise en œuvre de l’auto-liquidation, laquelle simplifierait les procédures de dédouanement et permettrait aux PME d’économiser l’avance en trésorerie d’une TVA au final déductible dans la plupart des cas.

Les intervenants s’accordent sur cette nouvelle voie fiscale qui prendrait la forme d’une option par écrit formulée auprès de la douane et validée par cette dernière.

Bien entendu, la validation implique la coordination entre les douanes et l’administration fiscale pour sécuriser la validité des numéros de TVA d’importation, l’absence de fraude carrousel, la régularité des importations et la bonne moralité fiscale de l’importateur.

On comprend bien qu’une telle option favoriserait les investissements et la compétitivité des PME à l’exportation tout en modernisant l’action publique.

De son côté, la Commission européenne, poursuit l’étude des modalités du guichet unique douanier qui s’inscrit dans la perspective du dédouanement centralisé résultant de l’article 106 du Code des douanes, lequel sera repris par le futur Code des Douanes de l’Union (CDU).

En effet, ce lieu de déclaration unique en douane qui sera mis en œuvre vers 2015-2018 va déconnecter le lieu d’introduction des marchandises du lieu de dédouanement et de paiement des droits et taxes dont la TVA à l’importation fait partie.

Il est bien clair que le choix par l’opérateur de l’Etat membre retenu pour réaliser ses formalités douanières impactera directement les modalités de paiement des taxes.

La Commission européenne a reconnu que « le dédouanement centralisé pourrait rendre nécessaire l’aménagement de la TVA ».

Ainsi, la France aurait grand intérêt à s’aligner sur les meilleures pratiques des autres Etats membres en prévoyant les deux modalités de perception de la TVA à l’importation (décaissement et auto-liquidation).

Cette nouvelle voie fiscale obligera certes les entreprises et leurs commissionnaires en douane à trouver de nouvelles modalités de travail, mais présentera le grand avantage de remettre l’attractivité fiscale de la France au niveau de celle de seize de ses partenaires européens.

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]