Autoliquidation de la TVA à l’importation – Dernier épisode : mesures incluses dans la loi de finances rectificative pour 2016

La loi Sapin II devait simplifier les conditions d’application de l’autoliquidation de la TVA à l’importation pour les opérateurs établis en dehors de l’Union européenne (UE) tout en imposant de nouvelles conditions aux opérateurs établis dans la Communauté.

Cependant, cette mesure a été déclarée inconstitutionnelle car ne présentant pas de lien, même indirect, avec les autres dispositions de la loi (Voir notre article sur le sujet).

Comme nous l’avions anticipé, le Gouvernement, par le biais d’un amendement à la loi de finances rectificative pour 2016 déposé le 20 décembre, a réintroduit ces dispositions modifiant l’article 1695 du Code général des impôts.

Rappelons que depuis le 22 juin dernier (loi Economie bleue), il était possible d’autoliquider la TVA sur les importations, sur simple option pour les sociétés établies dans l’UE et donc en France. Les entreprises concernées ne devaient remplir aucun critère spécifique. Les options pouvaient être adressées directement à la Douane. Près de 3000 entreprises ont formulé l’option entre juin et octobre selon nos informations.

Le nouveau régime applicable à compter du 31 décembre 2016 reprend les dispositions  de la loi Sapin II en prévoyant un régime d’autorisation préalable par la Douane.

Les autorisations devraient néanmoins être obtenues aisément par les opérateurs (voir les conditions à respecter énoncées dans notre article).

La loi de finances rectificative pour 2016, tout comme la loi Sapin II avant sa censure par le Conseil constitutionnel, prévoit donc un régime plus favorable pour les sociétés établies hors UE puisqu’en pratique, les représentants en douane ont généralement le statut d’OEA.

L’autoliquidation évite de décaisser la TVA lors du passage en douane et d’en demander ultérieurement le remboursement. L’effet cash est donc non négligeable, surtout pour les sociétés étrangères non établies en France qui demandent le remboursement de TVA selon des procédures plus longues.

Afin de bénéficier sereinement de ce régime, les sociétés doivent mettre en place de nouveaux contrôles internes pour obtenir les informations nécessaires à l’autoliquidation dans les délais impartis. 

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

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Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]