Autoliquidation de la TVA à l’import : un dernier épisode est-il à prévoir ?

L’autoliquidation évite de décaisser la TVA lors du passage en douane et d’en demander ultérieurement le remboursement. L’effet cash est donc non négligeable, surtout pour les sociétés étrangères non établies en France qui demandent le remboursement de TVA selon des procédures plus longues.

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent choisir d’autoliquider la TVA à l’importation en France : pour ce faire, elles doivent obtenir une autorisation préalable de la Douane qui est aisément obtenue par les opérateurs qui remplissent les conditions.

Afin de bénéficier sereinement de ce régime, les sociétés doivent mettre en place de nouvelles procédures internes pour disposer des informations nécessaires à l’autoliquidation dans les délais impartis. Il convient de rappeler que le défaut d’autoliquidation est notamment sanctionné par une amende de 5 % de la TVA non autoliquidée pour les récupérateurs à 100 % et que le régime des pénalités applicable en la matière demeure encore flou.

A ce jour, si un certain nombre d’entreprises ont opté pour ce régime, d’autres préfèrent continuer à bénéficier du régime des AI2 (achats en franchise dont le régime est prévu par l’article 275 du Code Général des Impôts) ou appliquer les deux dispositifs. Les entreprises ont donc un choix de méthode à leur disposition et peuvent décider de les appliquer en fonction des transactions qu’elles réalisent et de leur organisation interne.

L’administration a consulté les entreprises afin d’avoir leur avis sur la mise en place d’un régime généralisé d’autoliquidation, c’est-à-dire que ce régime pourrait devenir obligatoire comme cela est déjà le cas dans d’autres pays européens.

Bien entendu, l’administration semble prête à adapter les modalités pratiques pour en faciliter l’application, notamment en accordant un délai supplémentaire pour autoliquider, en permettant la transmission des informations sous un format identique par les commissionnaires en douane…

Il était donc important que les entreprises donnent leur avis. En effet, toute nouvelle mesure peut induire des coûts qu’il convient d’anticiper afin qu’une « bonne idée » ne les pénalise pas en pratique… Il conviendrait que ce changement, s’il devait être mis en place, n’engendre pas de pénalités disproportionnées en cas de mauvaise application.

Rappel du régime en vigueur

Depuis le 31 décembre 2016, les sociétés établies en France et dans l’UE doivent remplir les quatre critères suivants qui seront validés par la Douane

  1.  Avoir effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l’UE au cours des douze mois précédant la demande 
  2. Disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation. Il suffit pour cela que le demandeur atteste de cette gestion sur le formulaire de demande
  3. La justification d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales
  4. La justification d’une solvabilité financière au cours des douze derniers mois. Sont visés les demandeurs n’ayant ni fait l’objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers ni d’une procédure collective. Si le demandeur est établi depuis moins de douze mois, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande

Les opérateurs détenant le statut d’Opérateur Economique Agréé (OEA) sont réputés automatiquement remplir ces conditions mais doivent néanmoins formellement déposer leur demande d’autorisation.

Les sociétés établies hors de l’UE doivent avoir désigné un représentant en douane ayant le statut d’OEA pour bénéficier du régime. Elles doivent également avoir nommé un représentant TVA pour pouvoir autoliquider (condition posée à l’immatriculation à la TVA en France).

La loi de finances pour 2019 a déjà aménagé ce dispositif en assouplissant ce régime à partir du 1er janvier 2020

  • A compter de cette date, les entreprises ayant au moins 12 mois d’existence auront la possibilité de solliciter le bénéfice du dispositif d’autoliquidation de la TVA due à l’importation, et ce, même si l’entreprise n’a pas réalisé au moins 4 importations au cours des 12 mois précédant la demande, à condition que les autres critères soient remplis.
  • De plus, un délai supplémentaire d’un mois sera accordé pour déclarer les importations sur la déclaration de TVA lorsque l’entreprise ne dispose pas d’une déclaration d’importation sur laquelle elle est désignée comme destinataire.
  • Une nouvelle condition relative à l’absence d’infractions par le dirigeant de l’entreprise est aussi ajoutée.
Photo de Odile Courjon
Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

Marie Manuelli
Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]