Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE)
Le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) est pleinement entré en vigueur
L’IA et informatique quantique ou l’incertitude de complexité
Alors que le sujet de l’intelligence artificielle générative s’est banalisé, il y a lieu de s’interroger sur les enjeux liés à son interaction avec l’informatique quantique, et les conséquences juridiques
AI Act : les États membres et le Parlement européen parviennent à un accord sur l’intelligence artificielle
Le 14 juin 2023, les députés européens avaient adopté leur position de négociation sur le règlement européen sur l’Intelligence Artificielle (IA). Depuis, les États membres au sein du Conseil européen
Cloud : l’Autorité de la concurrence rend son avis sur la concurrence du secteur
Le 29 juin 2023, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu un avis portant sur le fonctionnement concurrentiel de l’informatique en nuage (« cloud ») (Avis 23-A-08 du 29 juin
Transfert de données vers les Etats-Unis : malgré des avancées relevées, des craintes demeurent
A la suite de l’invalidation du Privacy Shield en juillet 2020 (décision d’adéquation autorisant, sous conditions, le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis) par la Cour
Les nouveaux modes de travail : la gestion des données
Avec la crise sanitaire, le recourt au télétravail devient le quotidien d’un grand nombre de professionnels. Cette généralisation forcée du travail à distance, questionne la future organisation du travail du
Les nouveaux modes de travail : les enjeux internationaux du télétravail 2.0
L’irruption forcée et massive du travail à distance en ces temps de crise sanitaire a des conséquences multiples et notamment en termes de management, ressources humaines, empreinte immobilière, sécurité sociale,
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et traitement de données de santé : censure partielle du Conseil constitutionnel !
Saisi de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel valide plusieurs de ses dispositions mais, concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale
RGPD : les pays européens précisent la définition d’un consentement valable au dépôt de cookies.
L’adoption d’un règlement par l’Union européenne unifiant, même si partiellement seulement, la protection des données personnelles, a été efficace. Les autorités espagnoles et françaises ont d’ailleurs récemment précisé ce que