Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat vient d’annuler les récents commentaires administratifs relatifs aux modalités d’application de la RAS prévue à l’article 119 bis,
Annulation des commentaires administratifs du BOFiP sur l’application de la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI aux « équivalents dividendes » versés dans des opérations bancaires
Nouveaux commentaires de l’administration fiscale sur l’application de la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI aux rétrocessions à un non-résident par un bénéficiaire français de dividendes de source française
Par une mise à jour du BOFiP relatif à la retenue à la source prévue à l’article 119 bis, 2 du Code général des impôts (CGI) en date le 15
Retenue à la source sur les dividendes et liberté de circulation des capitaux : analyse de l’affaire College Pension Plan of British Columbia
La CJUE vient de confirmer que la différence de traitement fiscal entre les fonds de pension non‑résidents, qui perçoivent les dividendes faisant l’objet d’une retenue à la source définitive, et