L’administration fiscale a mis à jour, le 29 décembre 2021, ses commentaires relatifs aux opérations réalisées entre un siège et une succursale. Ces modifications visent à prendre en compte les
Relations siège-succursale et groupe TVA : mise à jour de la base BOFiP
Groupe TVA et relations siège-succursale : des nouveautés en Espagne
Une juridiction d’appel considère qu’une succursale espagnole membre d’un groupe TVA est, au cas particulier, indépendante de son siège étranger dans la mesure où elle supporte le risque économique de
PLF 2022 – Assouplissement des conditions d’exercice de l’option à la TVA sur les services bancaires et financiers (art. 9)
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
Services bancaires et financiers : vers un régime d’option TVA sélective
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, il est envisagé de modifier le dispositif d’option à la TVA sur les services bancaires et financiers. L’option à
Exonération de TVA et services fournis par un tiers à la société de gestion de fonds : arrêt de la CJUE « K » et « DBKAG »
La CJUE juge que des services fournis par un tiers à des sociétés de gestion de fonds commun de placement (FCP), tels que des tâches fiscales qui consistent à veiller à l’imposition des revenus du fonds
Groupe TVA et relations siège-succursale : arrêt de la CJUE dans l’affaire « Danske Bank »
La Cour de justice transpose les principes issus de la jurisprudence Skandia au cas d’une prestation de services interne fournie par le siège d’une société, faisant partie d’un groupe TVA
Groupements de moyens (GAP) et exonération de TVA : Assouplissement des conditions pour le recours aux GAP dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général
L’administration fiscale a publié au BOFiP le 10 février un rescrit assouplissant les conditions d’application du régime des GAP constitués dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons
Régime TVA applicable aux services financiers et d’assurance : ouverture par la Commission européenne d’une consultation publique
La Commission européenne a lancé le 8 février une consultation publique relative à la révision des règles de TVA applicables aux services financiers et d’assurance. Faisant le constat que les
Skandia et Brexit : quelle position pour l’administration fiscale belge ?
Selon nos correspondants, l’administration fiscale belge considère que les groupes TVA britanniques continueront à être pertinents pour l’application de la jurisprudence Skandia en Belgique (CJUE, C-7/13, 17 septembre 2014). Pour mémoire, la CJUE a jugé dans
Groupement de moyens (261B) : arrêt de la Cour dans l’affaire CJUE « Kaplan »
La CJUE juge que les services fournis par un groupement autonome de personnes (GAP) à un Groupe TVA ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 132-1-f