La réforme de l’article 4B du CGI (article 3 du PLF 2020 devenu article 13) étend la domiciliation fiscale aux dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en
Domiciliation fiscale en France des dirigeants des entreprises : promulgation de la loi de finances pour 2020 et modification de l’article 4B du CGI
Domiciliation fiscale des dirigeants : l’Assemblée nationale adopte l’article 3 en nouvelle lecture
La réforme de l’article 3 du PLF étend la domiciliation fiscale aux dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en France et réalisant plus de 250 millions d’euros
PLF 2020 – domiciliation fiscale en France des dirigeants des entreprises : précisions importantes du Sénat !
La réforme de l’article 3 du PLF étendant la domiciliation fiscale aux dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en France et réalisant plus de 250 millions d’euros
PLF 2020 : domiciliation fiscale en France des dirigeants des entreprises : abaissement du seuil à 250 millions d’euros
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Loi PACTE – Une refonte des dispositifs d’actionnariat salarié et d’épargne salariale
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