Le 19 juillet 2019, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, et sa secrétaire d’Etat, Agnès Pannier-Runacher, ont décidé d’assigner le groupe Leclerc, accusant la centrale d’achat du groupe implantée
Les centrales d’achat sous le radar de la DGCCRF : Leclerc assigné en paiement d’une amende record pour pratiques commerciales abusives à l’encontre de ses fournisseurs
La transformation digitale, une opportunité pour les directions juridiques
Alors que le numérique pénètre tous les pans de notre économie et transforme notre quotidien, les entreprises et plus particulièrement les directions juridiques doivent prendre le virage du digital et
Le relèvement du seuil de la revente à perte et l’encadrement des promotions : vers une redistribution équitable ou un effet inflationniste ?
Le 27 février 2019, un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement
La nouvelle vie du contrat : impacts du numérique
Comment le numérique a-t-il affecté le processus contractuel ? Comment les innovations digitales continuent-elles à impacter et faire évoluer le contrat, de sa formation à sa résolution ? Au-delà de
Brexit : groupes français, comment anticiper ?
En cas de no deal, le cadre légal changera radicalement. Or, il s’avère que la plupart des entreprises françaises ne sont pas encore préparées à l’éventualité d’un hard Brexit. De
RGPD, êtes-vous prêts ?
Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur : assurez-vous d’être bien prêts avec la check-list Deloitte Legal | Taj !
La CNIL a publié son avis sur le projet relatif à la modification de la Loi sur la protection des données personnelles pour la mise en œuvre du RGPD
Le 13 décembre 2017, la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, a présenté en Conseil des ministres, le projet de loi en vue de modifier la Loi Informatique &
RGPD : les 6 étapes de la conformité
Jusqu’à présent, la protection des données à caractère personnel reposait sur un régime de déclaration et d’autorisation préalable. A travers le principe de responsabilisation (« accountability »), le Règlement général
RGPD : les 10 points clés
1. Périmètre d’application étendu Les responsables de traitement ou sous-traitants établis hors UE peuvent être concernés. Ils doivent désigner un représentant dans l’UE. Pour les traitements transfrontaliers, une autorité chef
La CNIL publie un guide pratique pour accompagner les prestataires sous-traitants à respecter les obligations spécifiques issues du RGPD
A partir du 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) impose à l’article 28 des obligations spécifiques aux sous-traitants qui doivent notamment assister les