L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 a arrêté une date fixe pour la fin de la période juridiquement protégée en modifiant ainsi pas moins de douze ordonnances prises par le
Fin de la période juridiquement protégée : quels impacts sur les contrats et les mesures juridictionnelles/administratives ?
COVID-19 : l’efficacité de la définition contractuelle de la force majeure peut-elle justifier la suspension d’un contrat-cadre de fourniture d’électricité ?
Par ordonnance de référé des 20, 26 et 27 mai 2020, le Président du tribunal de Commerce de Paris a considéré qu’en raison des conséquences de la crise liée au
Covid-19 : Les professionnels des secteurs de la culture et du sport pourront proposer à leurs clients un avoir à titre de remboursement
Les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation du COVID-19 (parmi lesquelles figurent l’interdiction pour les salles de spectacles et enceintes sportives d’accueillir du public et la
Covid-19 : quels impacts sur les contrats ? Comparatif entre pays européens
La crise sanitaire que nous traversons ébranle le monde économique dans son ensemble. Pour faire face à cette situation sans précédent, les différents gouvernements des pays européens et l’Union Européenne, elle-même,
Le Comité de crise sur les délais de paiement met en garde contre les comportements « abusifs » et appelle à la solidarité
Le Comité de crise sur les délais de paiement, instauré le 23 mars 2020, a pour principales missions, dans le contexte de crise liée au Covid-19, d’identifier le niveau de
Le nouveau coronavirus responsable de l’extension du contrôle des investissements étrangers aux biotechnologies
La crise du covid-19 poursuit sa contamination du paysage économique. Après avoir renforcé significativement le contrôle des investissements étrangers par un décret du 31 décembre 2019, qui élargissait déjà le
Délais de paiement : le plafond légal ne s’applique pas à tous !
Pour la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), le délai de rétrocession de créances recouvrées par un mandataire auprès des distributeurs du fournisseur, mandant, n’est pas soumis au plafond légal
Covid-19 et respect des délais de paiement inter-entreprises : le gouvernement annonce la mise en place d’un comité de crise !
Face à la pandémie liée au Covid-19 et à la chute d’activité économique qu’elle entraîne, plusieurs grands groupes ont décidé d’allonger les délais de paiement. En effet, certaines entreprises tenteraient
Coronavirus et ordonnances pour les entreprises : quels impacts juridiques ?
Le gouvernement a pris des dispositions pour le report des paiements des loyers et des factures des microentreprises, la prorogation des délais échus dans les contrats, la création d’un fond
Coronavirus et ordonnance sur le report du paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les microentreprises : quelles conséquences pratiques ?
Comme l’avait annoncé la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, le gouvernement a adopté une ordonnance pour atténuer les charges pesant sur les entreprises en cette période difficile.