Le Conseil d’Etat rappelle avec fermeté les critères d’appréciation du caractère lucratif d’une association. La mutation du secteur associatif et l’arrivée de nouveaux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire implique
La concurrence du secteur associatif, un risque fiscal insidieux à ne pas négliger
Dutreil-transmission : fin des turbulences avant la prochaine tempête ?
Après la révision attendue et enfin publiée de la doctrine fiscale, la transmission d’entreprise sous Dutreil ne semble jamais avoir bénéficié d’un cadre aussi balisé … mais dont la pérennité
Pacte Dutreil et holding animatrice – prenez garde aux clauses de style !
A l’heure d’une abondante jurisprudence relative à la holding animatrice, la Cour de cassation, conforte sa position, suivie ces derniers mois par de nombreuses Cours d’appel, sur les modalités d’appréciation
Apport de participations sous « pacte Dutreil » : une précision administrative inattendue
Publiée le 6 avril dernier, la mise à jour tant attendue des Bofip relatifs au pacte Dutreil, conséquente à la réforme du dispositif « Dutreil-transmission » issue de la loi de finance
Une société holding « potentiellement » animatrice n’est pas animatrice
A la suite des affaires Finaréa, société qui commercialisait des participations éligibles au dispositif ISF PME via des sociétés holdings animatrices, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans
Association : la liberté n’exclut pas le contrôle
La liberté est un principe fondateur du droit des associations consacré par la loi du 1er juillet 1901. Cependant, cette liberté reste encadrée, notamment lorsqu’il s’agit de bénéficier de dispositifs
Dispositif Dutreil et holding animatrice : des précisions apportées par la Cour de cassation
Par un arrêt rendu le 14 octobre 2020, la Cour de cassation vient préciser le critère de prépondérance de l’activité opérationnelle en cas d’activité mixte et l’appréciation de la notion
UBS : dernier rappel pour les titulaires de comptes bancaires en Suisse !
L’Administration fédérale suisse des contributions (AFC) a autorisé la transmission de près de 45 000 numéros de comptes ouverts auprès de la banque suisse UBS, vraisemblablement détenus par des contribuables