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L’Assemblée nationale adopte en nouvelle lecture le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance
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Amortissements déductibles et compétence de la CDI
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Modalités de calcul de la valeur ajoutée pour les besoins de la CVAE
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Caractérisation d’un établissement stable dans le domaine du digital
Pour contrôler l’existence d’un établissement stable en France d’une société irlandaise, le juge procède à une analyse détaillée du degré d’intervention des salariés de la société française sous-traitante au titre