La CJUE vient de juger incompatible au regard de la liberté de circulation des capitaux, l’imposition que subit, par rapport à une société déficitaire française, une société déficitaire étrangère qui
Incompatibilité avec la liberté de circulation des capitaux des retenues à la source sur dividendes versés à des sociétés étrangères déficitaires détenant une participation minoritaire dans une société française
Spécial PLF 2019 : les députés adoptent la 2e partie en 1re lecture
Les 15 et 16 novembre derniers, les députés ont adopté, en première lecture, la seconde partie du PLF 2019. Elle sera examinée par les sénateurs du 7 au 11 décembre
Management fees : leur déductibilité une nouvelle fois remise en cause pour insuffisance de preuves
A l’occasion d’une affaire où les factures portaient la seule mention « management fees » sans autre précision, la CAA de Paris énumère les défaillances des éléments produits pour qui
Elargissement de la déclaration de performance extra-financière (art. 20)
La loi relative à la lutte contre la fraude, définitivement votée par le Parlement le 10 octobre dernier, a été publiée au Journal officiel du 24 octobre, sans avoir fait
CFI : renforcement du dispositif « anti-modification » des données comptables (art. 4)
La loi relative à la lutte contre la fraude, définitivement votée par le Parlement le 10 octobre dernier, a été publiée au Journal officiel du 24 octobre, sans avoir fait
Elargissement du champ des déclarations des comptes ouverts et détenus à l’étranger (art. 7)
La loi relative à la lutte contre la fraude, définitivement votée par le Parlement le 10 octobre dernier, a été publiée au Journal officiel du 24 octobre, sans avoir fait
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger : une preuve toujours aussi exigeante
La déduction, par une société française, des subventions reçues de l’Etat, pour la détermination du prix de cession du produit de sa recherche à facturer à sa société mère étrangère,
Spécial PLF 2019 : les députés adoptent la 1re partie en 1re lecture
Le 22 octobre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, la première partie du PLF 2019. Elle sera prochainement examinée par les sénateurs (date non encore fixée), tandis que
PLF 2019 – Les principaux amendements de la Commission des finances
La Commission des finances de l’Assemblée nationale a achevé l’examen de la 1re partie du PLF 2019, préalablement à son examen en séance publique en 1re lecture (à compter du
Saisie d’un recours en manquement, la CJUE condamne la France dans le cadre de litiges relatifs au précompte
Au cours des années 1999 à 2001, il résultait de l’articulation entre le régime des sociétés mères et le système de l’avoir fiscal et du précompte que, lorsqu’une société mère