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Saisie d’un recours en manquement, la CJUE condamne la France dans le cadre de litiges relatifs au précompte
Spécial PLF 2019 – Fiscalité des personnes et fiscalité internationale
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Spécial PLF 2019 – Fiscalité des entreprises
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Notion d’imposition analogue pour l’application des conventions fiscales
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Lorsque l’Administration entend réintégrer une fraction du prix global facturé à une entreprise française au titre de prestations distinctes dont certaines seulement sont dépourvues d’intérêt pour son exploitation, elle doit
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Redressement prix de transfert et valeur ajoutée pour le calcul de la taxe professionnelle
Lorsque, après avoir constaté l’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger, l’Administration rectifie le prix d’acquisition de biens auprès de sociétés étrangères liées, elle peut, le cas échéant, en