Pour la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), le délai de rétrocession de créances recouvrées par un mandataire auprès des distributeurs du fournisseur, mandant, n’est pas soumis au plafond légal
Délais de paiement : le plafond légal ne s’applique pas à tous !
Covid-19 : Appréciation in concreto de la force majeure par le juge face au risque de contagion
La Cour d’appel de Colmar par une ordonnance du 12 mars dernier1 a retenu que l’impossibilité de se rendre à l’audience pour l’appelant susceptible d’avoir été contaminé constituait un cas
Coronavirus et ordonnances pour les entreprises : quels impacts juridiques ?
Le gouvernement a pris des dispositions pour le report des paiements des loyers et des factures des microentreprises, la prorogation des délais échus dans les contrats, la création d’un fond
Coronavirus et ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours : quelles modalités de remboursement ?
Les dispositions de l’ordonnance susvisée concernent les contrats de voyage et les contrats de services de voyage (à l’exception des contrats de titre de transport) dont la résolution a été
Coronavirus : quel usage de la force majeure dans les contrats commerciaux ?
La pandémie de Coronavirus percute de plein fouet l’exécution des contrats en rendant celle-ci plus difficile, voire impossible. Il ne s’agit pour autant pas d’un cas de force majeure systématique,
E-commerce : La loi « anti-gaspillage » ou le déploiement de l’économie circulaire au service de la responsabilisation du numérique
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire vient d’être publiée au journal officiel. Ce texte s’inscrit dans le cadre
Reporting fiscal pays par pays : ce que propose l’OCDE
Comme cela avait été envisagé dans le rapport sur l’Action 13 du BEPS, l’OCDE a lancé, le 6 février dernier, une consultation publique en vue d’un réexamen du dispositif de
Loi anti-gaspillage et information du consommateur : renforcement des obligations pour les producteurs
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire vient d’être publiée au journal officiel. Adoptée dans le cadre de la
2020 : Les plateformes de e-commerce n’échapperont pas à la régulation !
Le règlement européen Platform to Business (« P2B ») promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne a été publié le 11 juillet 2019.
Relation de confiance : les nouveaux modes de dialogue avec l’administration fiscale
L’administration vient d’entrer dans une nouvelle ère de ses relations avec les contribuables en introduisant en France un nouveau dispositif et en construisant sur son expérience de la cellule de