Après trois exercices de mise en œuvre pour les multinationales soumises à l’obligation de la déclaration pays par pays (CbCR), l’OCDE a publié en novembre et décembre derniers deux nouvelles
Le Country-by-Country reporting : quels développements récents et évolutions à venir ?
COVID-19 : quels sont les impacts des jurisprudences italiennes relatives au recours à des sociétés en pertes dans un panel de comparables ?
Dans le contexte de crise actuel, où la rentabilité des groupes est plus que jamais impactée par le ralentissement économique, la question des prix de transfert et des marges octroyées
Fin de la période juridiquement protégée : quels impacts sur les contrats et les mesures juridictionnelles/administratives ?
L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 a arrêté une date fixe pour la fin de la période juridiquement protégée en modifiant ainsi pas moins de douze ordonnances prises par le
COVID-19 : l’efficacité de la définition contractuelle de la force majeure peut-elle justifier la suspension d’un contrat-cadre de fourniture d’électricité ?
Par ordonnance de référé des 20, 26 et 27 mai 2020, le Président du tribunal de Commerce de Paris a considéré qu’en raison des conséquences de la crise liée au
Covid-19 : quels impacts sur les contrats ? Comparatif entre pays européens
La crise sanitaire que nous traversons ébranle le monde économique dans son ensemble. Pour faire face à cette situation sans précédent, les différents gouvernements des pays européens et l’Union Européenne, elle-même,
Covid-19 : des enjeux en matière de prix de transfert à traiter rapidement !
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus plonge tous les pays du globe dans l’inconnu. Paralysant une grande partie de la population et des activités des entreprises, la crise
L’autorité de la concurrence oblige Google à négocier de bonne foi avec les éditeurs et les agences de presse !
L’Autorité de la concurrence considère que la décision unilatérale de Google LLC, Google Ireland Limited et Google France (« Google ») de ne plus afficher les extraits d’articles, les photographies,
Délais de paiement : le plafond légal ne s’applique pas à tous !
Pour la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), le délai de rétrocession de créances recouvrées par un mandataire auprès des distributeurs du fournisseur, mandant, n’est pas soumis au plafond légal
Covid-19 : Appréciation in concreto de la force majeure par le juge face au risque de contagion
La Cour d’appel de Colmar par une ordonnance du 12 mars dernier1 a retenu que l’impossibilité de se rendre à l’audience pour l’appelant susceptible d’avoir été contaminé constituait un cas
Coronavirus et ordonnances pour les entreprises : quels impacts juridiques ?
Le gouvernement a pris des dispositions pour le report des paiements des loyers et des factures des microentreprises, la prorogation des délais échus dans les contrats, la création d’un fond