Le Gouvernement français permet à ses résidents fiscaux un correctif pour éviter l’impact négatif de la nouvelle méthodologie d’évitement de la double imposition sur les revenus de source luxembourgeoise 2020
Des réclamations autorisées pour les résidents fiscaux français percevant des revenus de source luxembourgeoise
Régimes des impatriés : vers une non-applicabilité de l’exonération forfaitaire de 30% pour les mobilités intra-groupe antérieures à novembre 2018 ?
La décision du Conseil d’Etat 22 décembre 2020, met à mal l’exonération forfaitaire de 30% pour les recrutements antérieurs au 16 novembre 2018 sous contrat local français au sein d’un
IR/Impatriés : Annulation des commentaires administratifs subordonnant l’exonération partielle de certains revenus patrimoniaux de source étrangère à l’exonération effective des « primes d’impatriation »
Le Conseil d’État annule les commentaires administratifs (BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, publié au BOFiP le 12 septembre 2012, §80 et §90) subordonnant l’exonération partielle d’IR de certains revenus patrimoniaux de source étrangère énoncée
Prélèvements sociaux additionnels : opportunités de réclamations
Rappel du contexte : exonération de CSG/CRDS des revenus du capital des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat de l’UE/EEE/Suisse autre que français La loi de
Mobilité internationale, actionnariat & investissements : les nouveaux vecteurs d’attractivité des talents ?
Taj a tenu une conférence le 10 octobre 2017 sur le thème « Mobilité internationale, actionnariat & investissements : les nouveaux vecteurs d’attractivité des talents ? » Les thèmes abordés étaient les
L’essentiel sur le Prélèvement à la source
Dans son projet de loi de finances pour 2017 déposé devant l’Assemblée Nationale, le gouvernement propose l’instauration d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du