Issu de la loi de finances n°2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023, le transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main
Taxe employeur : la gestion et le recouvrement transférés à la DGFiP
Mobilité internationale : l’Union européenne assouplit la mobilité des salariés hautement qualifiés
Le 20 octobre 2021, l’Union européenne publiait sa directive (EU) n°2021/1883, dites « Carte Bleue Européenne », dont la transposition au sein des États membres est prévue au plus tard le 18
Loi Industrie Verte : le Gouvernement dévoile les grandes lignes de son projet
Le gouvernement français vient de présenter en Conseil des ministres un projet de loi audacieux qui vise à réindustrialiser et décarboner l’économie nationale. Porté par Bruno Le Maire, ministre de
Décarbonation de l’industrie : lancement d’un nouveau dispositif d’aides financières
La transition énergétique est un défi majeur pour les entreprises, en particulier pour l’industrie qui représente une part importante des émissions de gaz à effet de serre. Afin d’accompagner les
La France, pionnière de l’industrie verte en Europe : 5 chantiers pour un consensus national
Pour Guillaume Kasbarian, député d’Eure-et-Loir et président de la commission des affaires économiques, « le cap fixé est clair : faire de la France la première nation européenne de l’industrie
La stratégie de réinvestissement économique au cœur du mécanisme d’apport-cession
Au cours du 2e semestre de l’année 2020, le Comité d’abus de droit fiscal a émis plusieurs avis favorables à l’administration fiscale (Comité de l’abus de droit fiscal, séance du
Non-application de l’imposition théorique de l’article 123 bis aux actionnaires personnes physiques d’une société luxembourgeoise
Dans son arrêt du 28 janvier 2019 (n° 407421, M. et Mme Latouche), le Conseil d’Etat étend la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel relative à l’actuelle rédaction de l’article 123 bis
La nouvelle loi « immigration maîtrisée » améliore l’accueil des talents internationaux… mais durcit la mobilité intra-groupe
La loi pour une « immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » du 10 septembre 2018 a été publiée au Journal Officiel le 11 septembre 2018.
Le travail détaché et la loi « Avenir professionnel » : la carotte et le bâton
La loi dite « Avenir professionnel », promulguée le 5 septembre dernier, poursuit la lutte contre le travail illégal et amplifie les sanctions en matière de détachement transnational de salariés.
Travailleurs détachés en France : production du formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable au travailleur, en cas de contrôle de l’Inspection du travail
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a créé une nouvelle exigence concernant les travailleurs détachés. Le nouvel article L114-15-1 du Code de la sécurité sociale créé