Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE)
Le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) est pleinement entré en vigueur
L’IA et informatique quantique ou l’incertitude de complexité
Alors que le sujet de l’intelligence artificielle générative s’est banalisé, il y a lieu de s’interroger sur les enjeux liés à son interaction avec l’informatique quantique, et les conséquences juridiques
AI Act : les États membres et le Parlement européen parviennent à un accord sur l’intelligence artificielle
Le 14 juin 2023, les députés européens avaient adopté leur position de négociation sur le règlement européen sur l’Intelligence Artificielle (IA). Depuis, les États membres au sein du Conseil européen
Cloud : l’Autorité de la concurrence rend son avis sur la concurrence du secteur
Le 29 juin 2023, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu un avis portant sur le fonctionnement concurrentiel de l’informatique en nuage (« cloud ») (Avis 23-A-08 du 29 juin
Conservation des données retirées : nouvelles règles
Le décret n° 2022-1567 du 13 décembre dernier relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées
Externalisation vers des prestataires de services en nuage : la vigilance est de mise lors de la contractualisation
Au-delà des rappels fréquents par les autorités de supervision concernant la robustesse des dispositifs d’externalisation des acteurs du secteur financier, la possibilité elle-même d’externaliser certaines prestations vers des prestataires de
Dispositifs d’externalisation : l’ACPR rappelle les acteurs à leurs obligations
Pour tous les acteurs du secteur de la banque, de l’assurance ou des paiements projetant d’externaliser ou externalisant déjà des prestations informatiques, des fonctions de contrôle ou de traitements de
Mise en conformité des sites internet en matière de cookies et autres traceurs : il est urgent d’agir !
Le 17 septembre 2020, la CNIL a publié de nouvelles lignes directrices ainsi qu’une recommandation relatives aux cookies et autres traceurs, laissant aux professionnels jusqu’au 31 mars 2021 pour mettre
Données personnelles : de nouvelles clarifications apportées par la Cour de cassation
Dans un arrêt dit « Manfrini » rendu le 25 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur plusieurs notions à l’intersection entre du droit social et
Transfert de données personnelles de l’Europe vers les US : la CJUE annule le Privacy shield !
Le transfert de données de particuliers européens vers les États-Unis, sont, entre autres, encadrés par des décisions de la Commission sur les conditions de ces transferts. Le Safe Harbor était