Au 31 décembre 2019, l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (l’ORIAS) comptait 64 099 immatriculations d’intermédiaires d’assurance dont 39,1% dans la catégorie des mandataires d’intermédiaires d’assurance
Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) : un statut en plein essor !
Fin de la période juridiquement protégée : quels impacts sur les contrats et les mesures juridictionnelles/administratives ?
L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 a arrêté une date fixe pour la fin de la période juridiquement protégée en modifiant ainsi pas moins de douze ordonnances prises par le
COVID-19 : l’efficacité de la définition contractuelle de la force majeure peut-elle justifier la suspension d’un contrat-cadre de fourniture d’électricité ?
Par ordonnance de référé des 20, 26 et 27 mai 2020, le Président du tribunal de Commerce de Paris a considéré qu’en raison des conséquences de la crise liée au
Covid-19 : quels impacts sur les contrats ? Comparatif entre pays européens
La crise sanitaire que nous traversons ébranle le monde économique dans son ensemble. Pour faire face à cette situation sans précédent, les différents gouvernements des pays européens et l’Union Européenne, elle-même,
L’autorité de la concurrence oblige Google à négocier de bonne foi avec les éditeurs et les agences de presse !
L’Autorité de la concurrence considère que la décision unilatérale de Google LLC, Google Ireland Limited et Google France (« Google ») de ne plus afficher les extraits d’articles, les photographies,
Délais de paiement : le plafond légal ne s’applique pas à tous !
Pour la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), le délai de rétrocession de créances recouvrées par un mandataire auprès des distributeurs du fournisseur, mandant, n’est pas soumis au plafond légal
Covid-19 : Appréciation in concreto de la force majeure par le juge face au risque de contagion
La Cour d’appel de Colmar par une ordonnance du 12 mars dernier1 a retenu que l’impossibilité de se rendre à l’audience pour l’appelant susceptible d’avoir été contaminé constituait un cas
Coronavirus et ordonnances pour les entreprises : quels impacts juridiques ?
Le gouvernement a pris des dispositions pour le report des paiements des loyers et des factures des microentreprises, la prorogation des délais échus dans les contrats, la création d’un fond
Coronavirus et ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours : quelles modalités de remboursement ?
Les dispositions de l’ordonnance susvisée concernent les contrats de voyage et les contrats de services de voyage (à l’exception des contrats de titre de transport) dont la résolution a été
Coronavirus : quel usage de la force majeure dans les contrats commerciaux ?
La pandémie de Coronavirus percute de plein fouet l’exécution des contrats en rendant celle-ci plus difficile, voire impossible. Il ne s’agit pour autant pas d’un cas de force majeure systématique,