Exclusion des loyers portant sur des mises à disposition de biens pour une durée supérieure à 6 mois Le Conseil d’État a été amené à préciser récemment, dans plusieurs décisions,
CVAE : quand les juridictions administratives font bouger les lignes
Redressement prix de transfert et valeur ajoutée pour le calcul de la taxe professionnelle
Lorsque, après avoir constaté l’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger, l’Administration rectifie le prix d’acquisition de biens auprès de sociétés étrangères liées, elle peut, le cas échéant, en
Notion de location à usage d’habitation placée hors du champ de la CFE
Pour apprécier le caractère imposable à la CFE d’une activité de location (ou de sous-location) de locaux nus, il convient de se référer à l’activité exercée par le preneur de
CVAE : taux effectif d’imposition dans le cadre d’un groupe intégré
Le Conseil constitutionnel vient de censurer les modalités de détermination globale de ce taux. Pour rappel, les entreprises redevables de la CVAE bénéficient d’un dégrèvement, dont le montant est égal
Recours hiérarchique en matière de vérification des impôts locaux : simple mesure de tolérance ou principe général du droit ?
Indépendamment de la procédure de redressement dont il est l’objet, le contribuable devrait être en droit de porter le litige qui l’oppose au service vérificateur devant l’interlocuteur départemental. Tout contribuable