Le régime de TVAGroupement de moyens (261B) – Conclusions de l’Avocat Général dans l’affaire CJUE « Kaplan » Par William Stemmer, Anne Gerometta, Robin Maubert, François Ouairy / 6 mai 2020Selon l’Avocat Général, l’exonération de TVA relative aux groupements de moyens (au sens de l’article 132-1-f de la Directive TVA) n’est pas applicable aux services rendus par un groupement «Lire la suite… Newer Older
