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Taux d’intérêt limite : Faculté de retenir un référentiel obligataire – Enfin une décision favorable !
Taxe sur les services numériques : l’Administration réduit significativement l’exclusion des transactions intragroupe
En juillet 2019 le Parlement a adopté la loi instaurant une taxe de 3% sur les « services numériques ». Cette taxe s’applique au chiffre d’affaires annuel généré par les
La contrepartie tirée de l’avantage consenti à une autre société du même groupe doit être démontrée avec précision !
La Cour administrative de Douai a rappelé en fin d’année dernière les conditions dans lesquelles les sociétés peuvent mettre en échec l’approche des services de vérification lors de la mise
Taxe GAFA : projet d’instruction relatif au champ et aux modalités de calcul de la taxe sur les services numériques
Sophie Tardieu, Eric Lesprit et Julien Pellefigue ont décrypté pour nous le projet d’instruction relatif au champ et aux modalités de calcul de la taxe sur les services numériques (TSN)
Relation de confiance : les nouveaux modes de dialogue avec l’administration fiscale
L’administration vient d’entrer dans une nouvelle ère de ses relations avec les contribuables en introduisant en France un nouveau dispositif et en construisant sur son expérience de la cellule de
Fin du verrou de Bercy : comment les groupes doivent l’anticiper ?
Avec la fin du verrou de Bercy, les entreprises doivent se préparer scrupuleusement à cette nouvelle relation avec l’administration fiscale. Il est important en pratique que les groupes fassent un
Taux d’intérêt intragroupe : le recours aux référentiels obligataires enfin admis
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Prix de Transfert – Demande d’informations et de documents : quel seuil de déclenchement ?
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Prix de transfert : la carotte et le bâton
Grégoire de Vogüé, Eric Lesprit, Marie-Charlotte Mahieu, Aymeric Nouaille-Degorce et Julien Pellefigue ont animé la 20e édition de la conférence Prix de transfert le 20 juin 2019 sur le thème
Taux d’intérêt limite sur des avances consenties au sein d’un groupe dans le cadre d’un LBO
Le Conseil d’Etat se prononce de manière inédite en jugeant que la situation financière d’une société s’apprécie individuellement au regard de sa situation propre d’emprunteuse et non de son appartenance