La qualification de holding animatrice permet d’assimiler une société holding à une société opérationnelle pour l’application de certains dispositifs fiscaux favorables au contribuable. La remise en cause de cette qualification
Holding animatrice : la forme n’est pas un élément probant suffisant …
Pacte Dutreil : apprécier l’éligibilité d’une société dont l’activité est mixte
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n°20-23.137) rappelle que la notion de faisceau d’indices est la méthode pour déterminer l’éligibilité d’une société dont l’activité est
Développer et gérer son patrimoine : enjeux, risques et bonnes pratiques
Cet article a été publié sur la Revue Associations de Deloitte n°100 – Janvier 2023 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Identifier l’ensemble des enjeux et
Holding animatrice : selon les juges du fond, animer c’est décider
Par une décision de la Cour d’Appel de Paris du 5 septembre 2022, les juges du fond nous partagent leur lecture factuelle pour apprécier le caractère animateur de la holding.
Pacte Dutreil – amendement adopté : la condition d’exercice d’une activité éligible doit être respectée tout au long des engagements de conservation
Après une jurisprudence favorable au contribuable rendu par la Cour de cassation le 25 mai 2022, l’amendement déposé par Monsieur Jean-René Cazeneuve le 18 juillet 2022 visant à retenir une
Pacte Dutreil : une nouvelle matrice pour l’appréciation de l’activité éligible ?
Le 25 mai dernier, la chambre commerciale de la cour de cassation a prononcé une décision qui modifie la matrice du conseil apporté en termes de conception d’une stratégie de
L’immobilier de rapport dans les associations : opportunités et sécurisation juridique et fiscale
Cet article a été publié sur la Revue Associations de Deloitte n°97 – Avril 2022 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. L’association qui souhaite valoriser son
Pacte-Dutreil : la transmission d’entreprise via société interposée, une alternative efficace lorsque le caractère animateur de la holding est incertain
Une récente précision de la Cour de cassation vient rappeler toute l’efficacité d’une bonne utilisation du dispositif, notamment dans les éléments à prendre en considération dans la détermination de l’actif
La concurrence du secteur associatif, un risque fiscal insidieux à ne pas négliger
Le Conseil d’Etat rappelle avec fermeté les critères d’appréciation du caractère lucratif d’une association. La mutation du secteur associatif et l’arrivée de nouveaux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire implique
Dutreil-transmission : fin des turbulences avant la prochaine tempête ?
Après la révision attendue et enfin publiée de la doctrine fiscale, la transmission d’entreprise sous Dutreil ne semble jamais avoir bénéficié d’un cadre aussi balisé … mais dont la pérennité