Conformément au calendrier établi par l’Administration, la facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises (TPE-moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics,
Extension du champ de la dématérialisation des factures des fournisseurs du secteur public aux TPE
Remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
Dans notre article du 10 mai 2019, nous vous annoncions que, s’agissant des assujettis européens non établis en France qui déposent des demandes de remboursement de crédit de TVA pour
PLF 2020 : Généralisation de la facturation électronique dans les relations B2B (art. 56)
Actuellement, les entreprises peuvent opter pour la facture sous forme électronique ou papier pour leurs relations interentreprises. L’article 56 du PLF 2020 prévoit que les factures établies entre assujettis à
Brexit : les sociétés de l’UE peuvent s’immatriculer à la TVA de façon anticipée au Royaume-Uni
En vue d’anticiper une sortie sans accord, et afin de limiter les impacts sur les chaînes logistiques, l’Administration Britannique (le HMRC) permet aux sociétés de l’Union Européenne de s’immatriculer, de
Remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France (suite)
La Cour Administrative d’Appel de Versailles met en application la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne Dans un arrêt Tetrosyl Group Limited en date du 9 juillet
Remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
Le délai d’un mois pour répondre à une demande d’informations complémentaires n’est pas un délai de forclusion et le défaut de réponse dans ce délai peut être régularisé. La CJUE
BREXIT : Suppression de la période de grâce par le HMRC concernant les numéros EORI
Les autorités douanières britanniques (Her Majesty’s Revenue and Customs – HMRC) suppriment la période de grâce concernant les numéros EORI pour les sociétés UE réalisant des opérations avec le Royaume-Uni,
Brexit : quel impact sur les numéros EORI ?
Pour les sociétés françaises qui opèrent avec le Royaume-Uni Les sociétés françaises qui réaliseront des opérations d’importation/exportation au Royaume-Uni après le Brexit devront obtenir un numéro EORI (Economic Operator Registration
Hard Brexit or not : plus que quelques jours (peut-être) pour déposer des demandes de remboursement de TVA selon la procédure électronique
Les entreprises non établies et non immatriculées à la TVA au Royaume-Uni ont tout intérêt à déposer dès maintenant et avant le 13 avril 2019 (en cas de Hard Brexit)
Brexit dur : Anticiper les conséquences en ce qui concerne les procédures de remboursement de TVA
L’administration fiscale française vient de commenter ce que nous vous annoncions dans notre publication du 2 janvier 2019. Aussi, l’administration fiscale a envoyé un mailing aux entreprises françaises ayant déjà