Des conclusions attendues viennent d’être rendues le 17 janvier 2019 dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le Tribunal Administratif de Montreuil (affaire C-133/18 Sea Chefs Cruise Services GmbH).
Remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
Brexit update
With the Brexit deal defeated in Parliament earlier this week, and the Government narrowly surviving a vote of no confidence, the UK is possibly in the greatest position of political
Brexit – The withdrawal agreement – VAT & customs aspects
A quick update on the latest Brexit developments following the draft Brexit withdrawal agreement (the Agreement) which was released on 14 November 2018 following agreement in principle by the UK
Extension du champ de la dématérialisation des factures des fournisseurs du secteur public aux PME
Conformément au calendrier établi par l’Administration, la facturation électronique devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (PME-10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements
Remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France : clap de fin ?
Le décret 2018-865 du 8 octobre 2018 vient de mettre fin à l’opportunité née de l’absence de transposition en droit français de l’article 15 de la Directive 2008/9/CE qui précise
Plus de doute, la TVA sur la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques sur une toiture est exigible à la livraison des biens
Le Conseil d’Etat précise que la TVA grevant la vente et l’installation d’une centrale photovoltaïque sur une toiture n’est pas exigible lors du paiement des factures mais à la livraison
L’Administration précise (enfin !) la notion de logiciel ou système de caisse
La loi de finances pour 2018 (PLF) a limité le périmètre du dispositif qui prévoyait l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers
Levée d’option suivie d’une revente rapide par un investisseur locatif – Premiers rescrits Article 257 bis CGI
Cet article est issu de notre publication mensuelle Indirect Tax News. Cette publication reprend les actualités majeures en fiscalité indirecte et douanes. A la suite de deux décisions du Conseil
Programme de fidélisation – Déductibilité de la TVA facturée par les adhérents
Cet article est issu de notre publication mensuelle Indirect Tax News. Cette publication reprend les actualités majeures en fiscalité indirecte et douanes. La Société Marriott Rewards Llc, établie aux Etats-Unis,
Interprétation de l’article 261 B du Code Général des Impôts
Cet article est issu de notre publication mensuelle Indirect Tax News. Cette publication reprend les actualités majeures en fiscalité indirecte et douanes. Cette décision (CJUE, 4 mai 2017, aff. C-274/15,