Dans le cadre d’une affaire relative à la législation hongroise en matière de scissions partielles, la CJUE fait une application positive de sa jurisprudence « Leur-Bloem » et rappelle que
Directive « Fusions » et opérations de restructuration internes
Le Parlement européen apporte son soutien à la proposition de directive « FASTER »
Le 28 février dernier, le Parlement européen a adopté, avec une majorité très nette, son avis sur la proposition de directive « FASTER », dans le cadre duquel il exprime
Contrariété de la « branch tax » à la liberté d’établissement (pré-LF 2020)
La CAA de Paris juge que les dispositions de l’article 115 quinquies (dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 2020) peuvent être contestées sur le terrain de
Plus-values de cession de titres : précisions sur la notion de prépondérance immobilière
La CAA de Nantes juge que, pour apprécier la prépondérance immobilière au sens des dispositions de l’article 219, I-a sexies-0 bis du CGI, il convient de tenir compte de la
Apport à une société contrôlée : réinvestissement économique via l’acquisition d’une société opérationnelle contrôlée
Le Conseil d’Etat juge que constitue un réinvestissement économique de nature à préserver le report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter, l’acquisition de plus de la majorité du capital
EAU : l’administration fiscale dévoile les délais dans lesquels les assujettis à l’IS devront s’enregistrer
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un impôt sur les sociétés aux EAU (IS applicable à tout exercice ouvert à compter du 01.06.2023), les entreprises localisées aux EAU
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 17 octobre 2023). En sont retirés
Portée de l’interdiction des doubles vérifications de comptabilité et du principe de loyauté
Le Conseil d’Etat juge que les dispositions de l’article L. 51 du LPF ne font pas obstacle à ce que, à la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale corrige,
Pratiques fiscales dommageables (BEPS action 5) : publication d’un nouveau rapport d’étape
L’OCDE vient de publier une mise à jour de son rapport d’étape de 2018 sur les régimes fiscaux préférentiels. L’action 5 du Projet BEPS tend notamment à lutter contre les
Modalités d’option pour l’IS par une SARL dont l’associé unique est une personne physique
Le Conseil d’Etat juge qu’une SARL dont l’associé unique est une personne physique qui déclare dans ses statuts relever de l’IS et dépose ensuite ses déclarations de résultats sous ce