Pour Guillaume Kasbarian, député d’Eure-et-Loir et président de la commission des affaires économiques, « le cap fixé est clair : faire de la France la première nation européenne de l’industrie
La France, pionnière de l’industrie verte en Europe : 5 chantiers pour un consensus national
Article 57 et prise en compte de contraintes locales d’ordre juridique
De façon inattendue, la CAA de Versailles tient compte, au titre de l’analyse de comparabilité, des contraintes locales (autres que fiscales) pesant sur les filiales étrangères. Rappel – Mise en
Faute avouée, faute (presque) à moitié pardonnée…
C’est dès à présent que les entreprises peuvent tirer parti du principe de droit à l’erreur instauré par la loi ESSOC de 2018 afin de régulariser les erreurs passées et
Fusion intra-groupe et reprise de provisions
Le juge précise les conditions dans lesquelles la reprise d’une provision intra-groupe peut ou non être neutralisée lorsqu’elle est consécutive à une restructuration (entre sociétés membres de l’intégration), en raisonnant
Profits réalisés par les marchands de biens : l’Administration supprime la présomption d’intention spéculative
Nous attirons votre attention sur une récente modification de la doctrine administrative concernant la définition des marchands de biens (BOI-BIC-CHAMP-20-10-10). Pour rappel, pour être qualifié de marchands de biens au
Inconstitutionnalité de l’exonération de taxe de 3% pour les distributions au sein d’un groupe fiscal : pas d’aménagement rétroactif
Le Gouvernement confirme le maintien jusqu’à la fin de l’année de l’exonération de taxe de 3% dont bénéficient les distributions entre sociétés membres d’un groupe intégré. Dans sa décision du
Le Conseil d’Etat limite l’application de la jurisprudence Quemener aux réévaluations d’actifs immobiliers non imposables
Le Conseil d’Etat (CE 6 juillet 2016 n°377904, 8e and 3 e s.-s, min c/ SARL Lupa immobilière France) a très récemment rendu un arrêt qui, bien que se rapportant
La fiscalité est-elle devenue un frein à la compétitivité de l’hôtellerie française ?
Avec quatre lois de finances votées dans l’année, 2012 aura été particulièrement chargée pour nos parlementaires. Dans un contexte de crise et de réduction du déficit, la tendance globale aura