Charlotte Gagneuil

France
Photo du Conseil d'Etat

Cession de titres de participation : confirmation des règles relatives à la déduction des frais de cession

Par Patrick Fumenier, Charlotte Gagneuil /

Le Conseil d’Etat confirme la non-déduction des frais de cession pour la détermination de la plus-value de cession de titres de participation. Pour la détermination de la plus-value imposable à