La directive concernant l’harmonisation et la simplification de certaines règles de TVA applicables aux échanges entre États membres doit faire l’objet d’une transposition au plus tard le 31 décembre 2019 (directive
PLF 2020 : Transposition de la directive sur l’harmonisation et la simplification des règles de TVA applicables aux échanges intracommunautaires de marchandises (art. 10)
Déduction de la TVA : quels droits pour les grossistes en réservations de véhicules ?
Le Conseil d’Etat vient d’annuler plusieurs décisions de la Cour Administrative d’appel de Versailles dans des affaires ayant trait à la déduction de la TVA sur des achats de capacité
Régime de TVA sur marge : la Cour de Justice de l’Union Européenne apporte des précisions importantes
Cet article a initialement été publié dans le Quotidien du Tourisme le 21 janvier 2019. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. Régime de marge des agences
Livraisons et prestations de services portant sur les aéronefs
L’ensemble des compagnies étrangères est désormais éligible à l’exonération sans restriction. Pour rappel, les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur les aéronefs
Conclusions sous l’affaire Skarpa Travel s.p. : le régime de TVA sur marge « TOMS » à nouveau examiné
Les agences de voyages et les tour-opérateurs qui commercialisent en leur nom propre des voyages sont soumis à des règles spécifiques en matière de TVA, incluant notamment un mode de
Livraison intracommunautaire exonérée et ventes en chaîne
A la suite d’une question préjudicielle, la CJUE a considéré que dans le cas de deux ventes successives accompagnées d’un seul transport intracommunautaire réalisé par l’acquéreur final, le second transfert
Intérêts d’OCA et prorata de TVA
Le Conseil d’Etat rappelle la solution retenue par la CJUE dans sa décision EDM du 29 avril 2004 (aff.C-77/01) selon laquelle l’octroi annuel par une société holding de prêts rémunérés