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Taux d’intérêt limite : La CAA de Paris rejette des comparables issus du marché obligataire
Conditions de justifications des intérêts financiers : le Conseil d’Etat apporte des précisions
En fin d’année dernière, le Conseil d’Etat est venu préciser sa position à l’égard des éléments à apporter en vue de justifier du prix de marché d’un taux d’intérêt sur
Conditions de déductions des intérêts financiers : synthèse des fiches pratiques publiées par la DGFiP
Le 27 janvier 2011, la DGFiP a rendu publiques les conditions dans lesquelles l’Administration compte mettre en œuvre les dispositions de l’article 212, I, a du CGI pour autoriser la
Taux d’intérêt limite : le Conseil d’État se prononce enfin !
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Taux d’intérêt limite : Faculté de retenir un référentiel obligataire – Une nouvelle décision défavorable
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Taux d’intérêt limite : Faculté de retenir un référentiel obligataire – Nouvelle application
La CAA de Paris fait application des principes dégagés par le Conseil d’État dans son avis « Wheelabrator ». Toutefois, elle rejette, en l’espèce, les comparables proposés par la société.
Taux d’intérêt intragroupe : le recours aux référentiels obligataires enfin admis
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WB Ambassador : la CAA de Paris refuse la comparaison par rapport aux marchés financiers obligataires
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L’OCDE s’intéresse aux activités de trésorerie de groupe
Le 3 juillet 2018, l’OCDE a publié dans le cadre des Actions 8-10 du BEPS un projet de discussion sur les transactions financières. Ce projet fournit des orientations afin de