Le Conseil d’État se prononce pour la 1re fois sur les éléments de preuve permettant à une société de justifier du taux d’intérêt pratiqué sur des prêts consentis par une
Taux d’intérêt limite : le Conseil d’État se prononce enfin !
Taux d’intérêt limite : Faculté de retenir un référentiel obligataire – Enfin une décision favorable !
La CAA de Paris admet, pour la première fois, les comparables proposés par la société. Faculté de retenir un référentiel obligataire Pour rappel, une société peut déduire les intérêts relatifs
Taux d’intérêt limite : Faculté de retenir un référentiel obligataire – Une nouvelle décision défavorable
La CAA de Paris fait, une nouvelle fois, application des principes dégagés par le Conseil d’État dans son avis « Wheelabrator ». Et rejette, une nouvelle fois, les comparables proposés
Taux d’intérêt limite : Faculté de retenir un référentiel obligataire – Nouvelle application
La CAA de Paris fait application des principes dégagés par le Conseil d’État dans son avis « Wheelabrator ». Toutefois, elle rejette, en l’espèce, les comparables proposés par la société.
Taux d’intérêt intragroupe : le recours aux référentiels obligataires enfin admis
Cet article a été initialement publié dans le Feuillet rapide – Editions Francis Lefebvre n°33-19 – Juillet 2019 À propos de CE avis 10-7-2019 n° 429426, SAS Wheelabrator Group Le
WB Ambassador : la CAA de Paris refuse la comparaison par rapport aux marchés financiers obligataires
Le 31 décembre 2018, la CAA de Paris a rendu un arrêt attendu concernant la société WB Ambassador (CA Paris, 31 décembre 2018, 17PA03018), et la manière de justifier le
L’OCDE s’intéresse aux activités de trésorerie de groupe
Le 3 juillet 2018, l’OCDE a publié dans le cadre des Actions 8-10 du BEPS un projet de discussion sur les transactions financières. Ce projet fournit des orientations afin de
Studialis SAS : le TA de Paris toujours à l’assaut des financements intragroupe
Dans sa décision du 16 janvier 2018 (TA Paris, 16 janvier 2018, n°1707553/1-2, SAS Studialis), le TA de Paris a confirmé son interprétation stricte des dispositions de l’article 212-I du
Jurisprudence WB Ambassador : avis de tempête sur les prêts intragroupe ?
Dans sa décision du 7 juillet 2017 (TA Paris, 7 juillet 2017, n°1607683, WB Ambassador), le TA de Paris retient une appréciation stricte des dispositions de l’article 212-I du Code
Avec Chevron, l’Australie pose les bases de sa vision du financement intragroupe
Le 21 avril 2017, la Full Court Federal Court of Australia (FCF) a rendu un jugement majeur à propos de la déductibilité de la charge d’intérêts intragroupe payée par une