Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – mai 2023 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. La CAA de Bordeaux
Avantage par nature – Prêt intragroupe sans intérêts – Réintégration des intérêts – Distinction des taux retenus selon le mode de financement des avances
Ancien dispositif « anti-hybride » de l’article 212, I-b du CGI : Preuve de l’imposition minimale du prêteur
La CAA de Paris apporte des précisions sur les conditions d’appréciation de l’assujettissement de la société prêteuse à une imposition minimale pour l’application de l’ancien dispositif dit « anti-hybride »
Piliers 1 et 2 de l’OCDE : état des lieux d’un projet de réforme fiscale ambitieux
Cet article a été publié dans la Lettre du Trésorier n°406 de l’AFTE et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Le 8 octobre 2021, après plusieurs années
Taux d’intérêt limite : nouvelles précisions
Le CE admet que la preuve du caractère normal du taux pratiqué sur des prêts consentis par une société liée puisse être apportée par la production d’une étude comparative de
Déduction des charges financières : OCA et prise en compte de la valeur de l’option de conversion
Après avoir constaté une dénaturation du juge d’appel sur le niveau de risque de la société emprunteuse, le Conseil d’État juge que lorsque les sommes laissées ou mises à la
Convention de cash pool : rémunération des sommes mises à disposition en cas de taux de référence négatif
Pour apprécier le taux de rémunération qui en résulte, le Conseil d’État juge qu’il y a lieu de rechercher si la société a agi conformément à son intérêt, en concluant
Taux d’intérêt limite : Quelques précisions !
Le Conseil d’État fait une nouvelle fois application des principes dégagés dans son avis « Wheelabrator » et vient à les préciser davantage : 1) Le profil de risque de l’entreprise emprunteuse
Taux d’intérêt limite : La CAA de Paris rejette des comparables issus du marché obligataire
Pour rappel, une société peut déduire les intérêts relatifs à des sommes mises à disposition par une entreprise liée au-delà de la limite du taux fixé par le 3° du
Conditions de justifications des intérêts financiers : le Conseil d’Etat apporte des précisions
En fin d’année dernière, le Conseil d’Etat est venu préciser sa position à l’égard des éléments à apporter en vue de justifier du prix de marché d’un taux d’intérêt sur
Conditions de déductions des intérêts financiers : synthèse des fiches pratiques publiées par la DGFiP
Le 27 janvier 2011, la DGFiP a rendu publiques les conditions dans lesquelles l’Administration compte mettre en œuvre les dispositions de l’article 212, I, a du CGI pour autoriser la