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Droit bancaire et financier : la Cour de cassation précise la notion d’activité habituelle
Une hiérarchie injustifiée : la prévalence des statuts sur le pacte d’actionnaires
Cet article a initialement été publié dans la revue La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires – N°42 – 17 octobre 2019, éditée par LexisNexis. Il est reproduit sur notre
Le contrôle des concentrations en France : point d’étape sur la révision des lignes directrices par l’Autorité de la concurrence
Dans le cadre du programme de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations, lancé par l’Autorité de la concurrence à la fin de l’année 2017, un travail de révision
L’identification des titulaires d’adresses IP suspectés de contrefaçon suppose une collecte d’informations personnelles conforme au RGPD
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L’assistance financière, notion précise et interprétation stricte
Com 12 juin 2019, pourvoi n° 16-25.025, inédit L’assistance financière désigne le fait pour une société de donner les moyens financiers à une personne pour l’achat de ses propres titres
La fin de la liberté de vote des administrateurs au sein des groupes ?
Liberté de vote – devoir de loyauté – intérêt social (Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13.565, F-P+B+R+I) Avec son arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation contribue
La propriété intellectuelle, la sécurité juridique et la blockchain
Développer des applications de la blockchain impose que les acteurs soient assurés de son traitement juridique, car à défaut de sécurité juridique, les incertitudes ont un effet dissuasif. A cet
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La pratique consistant à déroger dans les SAS à la règle du Code de commerce imposant dans les SA une autorisation par l’AG du droit d’émettre des valeurs mobilières donnant
Le Tribunal Digital : vers une modernisation de la justice commerciale
Le Président de la République et le Ministère de la Justice souhaitaient développer un véritable service public numérique de la justice en France. Les greffiers des tribunaux de commerce leur