La CAA de Lyon juge, de manière nous semble-t-il inédite, que dans le cas où les conséquences de la rectification des résultats d’une société intégrée se traduisent par l’absence d’établissement
Vérification de comptabilité d’une filiale intégrée au sein d’un groupe en perte fiscale : l’Administration doit-elle adresser une proposition de rectification à la tête de groupe ?
Imputation des déficits : pas d’option dans l’ordre d’imputation… au cas d’espèce seulement ?
La CAA de Paris juge qu’une entreprise ne peut pas se prévaloir d’avoir imputé par priorité ses déficits reportables les plus anciens, en l’absence de tout élément de preuve de
Qualification d’un abandon de créance : nouvelle illustration jurisprudentielle
La CAA de Nantes se prononce une nouvelle fois sur la distinction entre un abandon de créance à caractère commercial et un abandon de créance à caractère financier. Rappel A
Défaut de production de l’état de suivi des plus-values : précisions sur l’assiette de l’amende de 5 %
Le TA de Lille juge que l’amende de 5 % sanctionnant le défaut de production de l’état de suivi des plus-values en sursis ou en report d’imposition est applicable aux
Article 209 B : renforcement des mécanismes d’élimination des doubles impositions par voie réglementaire
Un décret du 27 mars 2024 vient aménager et préciser le mécanisme d’absence d’imposition des distributions reçues d’une entité juridique étrangère dont les revenus ont été réputés distribués en application
Titres de participation et régime des PVLT : l’Administration publie des précisions d’importance au BOFiP
Le 3 avril 2024, l’Administration a (enfin !) amendé ses commentaires au BOFiP afférents à la qualification de titres de participation et aux modalités d’imposition des plus-values à long terme pour
Taxe sur les vidéogrammes – BOFiP : recodification et correction d’une erreur matérielle
Dans de récents commentaires au BOFiP, l’Administration tire les conséquences de la recodification (à droit constant) de la taxe sur les vidéogrammes dans le CIBS et procède à la correction
Notion d’erreur comptable délibérée : le Conseil d’Etat apporte des précisions d’importance
Dans une décision publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les contours de la notion d’erreur comptable délibérée, non rectifiable, et confirme l’application des pénalités de 40 % pour
Conditions générales de déduction des frais et charges : un rappel bienvenu
La CAA de Nantes écarte, au cas d’espèce, la déduction d’honoraires versés par une société à un cabinet d’avocats (en l’absence d’identification claire des prestations facturées), ainsi que la prise
Reconduction pour 5 ans de la convention fiscale franco-saoudienne
La convention fiscale franco-saoudienne est reconduite pour une nouvelle période de 5 ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029. On sait que cette convention, signée le 18 février