Le CE confirme que pour pouvoir revendiquer le bénéfice d’une intégration fiscale horizontale pour une période antérieure à la date de son instauration en France par la 2e LFR 2014,
Intégration fiscale horizontale : Contentieux
Plus-values immobilières & abattements pour durée de détention : Quel point de départ du délai ?
Par 4 décisions en date du 29 décembre 2020, le Conseil d’État juge que le transfert de propriété, qui détermine la date de la plus-value immobilière imposable, et a fortiori
Inopposabilité de la doctrine relative aux mentions devant figurer sur un AMR
L’instruction relative aux mentions devant figurer sur un AMR est relative à la procédure d’établissement de l’impôt, et non à la procédure de recouvrement de l’impôt. Elle ne peut, dès
Convention fiscale franco-brésilienne et plus-values immobilières : répartition du droit d’imposer ?
Le Conseil d’État juge qu’en application de l’article 13 de la convention franco-brésilienne, la France peut également imposer la plus-value immobilière réalisée au Brésil, pays de situation du bien immobilier.
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PLF 2021 : analyse des mesures les plus significatives
La LF 2021 a été adoptée définitivement le jeudi 17 décembre, puis publiée au Journal Officiel du 30 décembre, après avoir été déclarée, pour l’essentiel, conforme à la Constitution. Nous
PLF 2021 : Cartographie des mesures fiscales
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Intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit et mali de fusion
Dans le cadre d’une TUP placée sous le régime de faveur, la société confondante est fondée à déduire une moins-value représentative de la perte réelle de valeur subie du fait
Écart de change réalisé à l’occasion de la cession de titres étrangers
Le Conseil d’État vient d’écarter le pourvoi formé contre la décision « Securitas », dans le cadre de laquelle la CAA de Versailles avait jugé que les gains ou pertes
DAC 6 : Commentaires administratifs définitifs publiés !
Pour rappel, la Directive DAC 6 a été transposée par l’adoption fin 2019 des articles 1649 AD à 1649 AH du CGI. Au printemps dernier, l’administration fiscale a soumis à