Le Conseil d’État juge, de manière semble-t-il inédite, que la notification du jugement déclarant un dirigeant solidairement responsable des dettes fiscales de sa société constitue un « évènement » motivant une réclamation
Mise en jeu de la responsabilité solidaire du dirigeant: quand débute le délai de réclamation ?
Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune et TUP
Selon la CAA de Nantes, une société confondante peut déduire la charge découlant de la mise en œuvre d’une clause de retour à meilleure fortune qui lui a été transmise
Pilier 1 & Pilier 2 : Actualités récentes (consultation lancée par l’UE et le Royaume-Uni, premières déclarations d’intention d’instaurer des RIR nationales, calendriers, etc.)
Les deux piliers ont été entérinés dans leurs grandes lignes par les membres du Cadre Inclusif le 8 octobre 2021. Les rythmes d’avancée des deux piliers ne sont cependant pas
CIMR : Exclusion de l’indemnité de non-concurrence
Refus de transmission d’une QPC : le Conseil d’Etat confirme l’exclusion de l’indemnité de non-concurrence au bénéfice du CIMR. Rappel du contexte Pour mémoire, lors de la mise en place du
Intégration fiscale : Constitutionalité de l’ancien dispositif de neutralisation des subventions intra-groupe
Le Conseil d’Etat vient de refuser de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article 223 B, al. 6 du CGI (ancienne version). Pour mémoire, pour
Avantage occulte consenti par une société de capitaux à une société de personnes française détenue par des non-résidents : Identité du redevable de la RAS ?
Le Conseil d’Etat juge que l’avantage occulte consenti par une société de capitaux à une société de personnes française dont les associés sont des non-résidents, doit être soumis à une
Actualité fiscale et Loi de finances 2022 : l’émergence d’un Big Brother Fiscal ?
Dans un contexte sanitaire toujours incertain, mais avec des prévisions économiques positives, la Loi de finances pour 2022 a été publiée au JO du 31 décembre 2021. Elle aménage un
RAS sur les dividendes de source française perçus par une caisse étrangère de retraite
Le Conseil d’État valide l’application de la RAS de 15 % aux dividendes de source française perçus par une caisse de retraite coréenne, au regard du droit français, du droit
Intérêts reçus par un siège français au titre des sommes mises à disposition de sa succursale chinoise : Modalités d’application de la règle du butoir
En l’absence de toute stipulation contraire dans l’ancienne convention fiscale franco-chinoise, le montant de l’impôt français dû à raison des revenus d’intérêt perçus par un siège français à raison des
Fusions : Changement d’activité de la seule société absorbante – maintien du droit au report des déficits transférés
Un rescrit récemment publié au BOFiP précise que le transfert des déficits (sur agrément ou de plein droit) réalisé dans le cadre d’une fusion ou d’une opération assimilée ne peut