Article 261 B – Traitement TVA des groupements constitués dans les secteurs financiers et assurance

Par trois décisions, rendues le 21 septembre 2017, la CJUE a exclu que l’exonération de TVA prévue à l’article 261 B du CGI puisse s’appliquer aux activités d’assurance et aux activités financières.

La CJUE a en effet opté pour une interprétation stricte et littérale de la Directive TVA, considérant que cette disposition concerne uniquement les groupements dont les membres exercent certaines activités d’intérêt général, au motif qu’elle se situe dans le chapitre 2 de la Directive relatif aux « exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général ».

En pratique, la Cour a néanmoins précisé que les Etats membres ne sauraient revenir sur cette exonération pour les périodes fiscales qui ne sont pas encore clôturées ni même la remettre en cause pour le passé, et ce sur le fondement des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité.

Face à cette solution radicale, les autorités nationales françaises pourraient, pour l’avenir, travailler à la mise en place d’un groupe TVA qui pourrait constituer une solution alternative et pérenne, tandis qu’à l’échelle communautaire, l’adoption d’une directive qui viendrait instaurer l’exonération remise en cause pourrait être envisagée.

CJUE, 21 septembre 2017 :

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]