Par trois décisions rendues ce matin, la CJUE indique que l’exonération de TVA prévue en faveur des groupements autonomes de personnes (un GIE, par exemple) ne bénéficient qu’aux groupements dont les membres exercent des activités d’intérêt général visées à l’article 132 de la directive TVA.
Selon la cour, les activités d’assurance et financières ne constituent pas de telles activités. Les groupements constitués dans ces secteurs ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération de TVA. L’analyse de la cour repose sur le contexte et l’objectif des dispositions d’exonération.
La cour fournit des indications importantes concernant la portée de cette solution.
La cour précise en effet que les Etats membres qui ont appliqué l’exonération de TVA aux groupements constitués dans ces secteurs, ne peuvent pas revenir sur cette exonération pour les périodes fiscales qui ne sont pas encore clôturées. Le principe d’interprétation conforme ne peut pas, non plus, conduire à remise en cause pour le passé de l’exonération en raison des principes de sécurité juridique et de non rétroactivité.
La remise en cause de l’exonération de TVA ne devrait donc jouer que pour l’avenir.
Face à cette solution radicale, deux pistes sont envisageables : (i) en France, la mise en place dès que possible d’un groupe TVA et (ii) au niveau communautaire, l’adoption d’une directive qui viendrait instaurer l’exonération aujourd’hui remise en cause.
