Article 261 B – L’exonération de TVA n’est plus applicable aux groupements constitués dans les secteurs financier et assurance

Par trois décisions rendues ce matin, la CJUE indique que l’exonération de TVA prévue en faveur des groupements autonomes de personnes (un GIE, par exemple) ne bénéficient qu’aux groupements dont les membres exercent des activités d’intérêt général visées à l’article 132 de la directive TVA.

Selon la cour, les activités d’assurance et financières ne constituent pas de telles activités. Les groupements constitués dans ces secteurs ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération de TVA. L’analyse de la cour repose sur le contexte et l’objectif des dispositions d’exonération.

La cour fournit des indications importantes concernant la portée de cette solution.

La cour précise en effet que les Etats membres qui ont appliqué l’exonération de TVA aux groupements constitués dans ces secteurs, ne peuvent pas revenir sur cette exonération pour les périodes fiscales qui ne sont pas encore clôturées. Le principe d’interprétation conforme ne peut pas, non plus, conduire à remise en cause pour le passé de l’exonération en raison des principes de sécurité juridique et de non rétroactivité.

La remise en cause de l’exonération de TVA ne devrait donc jouer que pour l’avenir.

Face à cette solution radicale, deux pistes sont envisageables : (i) en France, la mise en place dès que possible d’un groupe TVA et (ii) au niveau communautaire, l’adoption d’une directive qui viendrait instaurer l’exonération aujourd’hui remise en cause.

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]

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Pierre Ythier

Avocat au sein du Cabinet Taj, Pierre est spécialisé en fiscalité indirecte et douane. Il a su acquérir une expérience significative sur les problématiques fiscales propres au secteur de l’énergie. […]