Application du taux réduit aux livres électroniques

La CJUE s’est prononcée sur le taux de TVA applicable aux livres et publications fournis par voie électronique.

Mettant en oeuvre le raisonnement applicable au principe d’égalité de traitement, la Cour considère que les deux modes de fourniture de publication numérique, à savoir « sur tout support physique » et « par voie électronique », constituent des situations comparables. L’exclusion de l’application du taux réduit de TVA aux publications fournies par voie électronique instaure une différence de traitement. Cette différence de traitement est toutefois justifiée, car le législateur de l’UE a jugé nécessaire de soumettre les prestations de services fournies par voie électronique (incluant les publications fournies par voie électronique) à un ensemble de règles « claires, simples et uniformes » et par conséquent au taux normal.

En parallèle de cette décision, des réflexions sont menées par les Etats membres sur les textes européens afin de pouvoir appliquer le taux réduit de TVA aux publications fournies par voie électronique.

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Michel Guichard

Michel Guichard, Avocat Associé, est responsable de l’activité Fiscalité Indirecte (TVA Douane). Michel a plus de 30 ans d’expérience en fiscalité française et internationale et conseille ses clients sur des […]

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Odile Courjon

Odile Courjon, Avocat Associée, a développé une expertise sur les questions de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les salaires, accises, contrôles à l’exportation, douane) tant en France qu’à l’international. Elle […]

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Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

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Nicolas Kazandjian

Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Anne Gerometta

Anne, Avocat Directeur, possède plus de 15 années d’expérience en fiscalité indirecte. Anne a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing (TVA, Douane et Export Control) et de […]

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Marie Manuelli

Avocat Directeur au sein du département Fiscalité indirecte du cabinet Taj, Marie Manuelli est spécialisée en matière de TVA, de taxe sur les salaires et d’autres droits indirects. Marie conseille […]

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Mélanie Michenot

Anciennement avocat au sein du Groupe Fiscalité Indirecte du cabinet Taj, Mélanie Michenot a principalement orienté sa pratique sur la TVA, la taxe sur les salaires et la taxe sur […]