Application de la majoration de 40% pour manquement délibéré en cas de régularisation spontanée avant tout contrôle

Dans un arrêt du 16 décembre 2016, n°15NT00565, SARL Les Résidences de la Côte de Jade, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’application de la majoration de 40% prévue par l’article 1729, a. du Code général des impôts en cas de manquement délibéré (ancienne « mauvaise foi ») compte tenu :

  • de la qualité de professionnel de l’immobilier de la société requérante ;
  • du fait que l’erreur commise (qui a perduré plusieurs mois, y compris après l’alerte donnée par l’expert-comptable) représentait plus d’un quart de la TVA déductible au titre de l’exercice.

Compte tenu de ces éléments, la CAA de Nantes considère implicitement que la société requérante ne pouvait raisonnablement ne pas savoir qu’elle commettait une erreur au moment du dépôt des déclarations.

Ainsi, la pénalité de 40% a été appliquée alors que la société requérante :

  • soutenait n’avoir fait l’objet d’aucun redressement fiscal depuis sa création en 2002 ;
  • avait régularisé sa situation avant tout contrôle.

La CAA de Bordeaux avait retenu, le 4 mai 2016, une solution similaire (CAA de Bordeaux, 04/05/2016, N° 14BX00121).

Ces arrêts font écho à la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 27/06/2012, n°342991, Desprez, rendue en matière d’impôt sur le revenu) selon laquelle, pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à ses obligations déclaratives, l’Administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt. 

Photo de William Stemmer
William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 15 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans les secteurs de l’immobilier et de la finance. Il enseigne […]

Photo de Xixi Zhang
Xixi Zhang

Xixi Zhang est titulaire d’un Master Professionnel (Université Panthéon-Assas) en Droit Fiscal et du CAPA (Ecole de formation des barreaux de Paris). Xixi Zhang a rejoint l’équipe Contentieux Fiscal de […]