Amortissement des constructions : le Conseil d’Etat clarifie les règles !

Dans deux arrêts récents du 15 février 2016 (n° 380400, LG Services et n° 367467, SARL Daves), le Conseil d’Etat précise les méthodes auxquelles le contribuable doit recourir, par ordre de priorité, pour procéder à la répartition entre terrain et construction, et ce, afin de déterminer la fraction du prix de revient susceptible d’être amortie :

  • Méthode prioritaire par comparaison reposant sur des transactions réalisées récemment sur des terrains nus à proximité et qui présentent des droits à construire similaires ;
  • A défaut, évaluation à partir du coût de reconstruction à la date de l’entrée au bilan, en appliquant des abattements pour tenir compte, le cas échéant, de la vétusté et de l’état d’entretien ;
  • Subsidiairement, comparaison avec les bilans d’autres contribuables pour déterminer des taux moyens relatifs aux parts respectives du terrain et de la construction. Bien évidemment, cette dernière méthode doit s’appuyer sur un échantillon pertinent et représentatif.

Le Conseil d’Etat précise également que la valeur du terrain d’assiette d’un immeuble doit être déterminée à la date d’entrée du bien au bilan du contribuable, et ce, dans tous les cas et quelle que soit la méthode utilisée.

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Benoît Dambre

Benoît Dambre, Avocat Associé, spécialiste en droit fiscal, exerce au sein du département Fiscalité des Entreprises. Il coordonne l’activité Compliance and Reporting Services au sein du cabinet. Benoît conseille des […]

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Patrick Fumenier

Patrick Fumenier, Avocat Associé, est en charge de développer le knowledge management au sein de Taj depuis septembre 2006. Patrick est également responsable de la formation des collaborateurs et du […]

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Laurent Schwab

Laurent Schwab conseille et assiste les grands groupes français et internationaux ainsi que les sociétés du Mid Market tant dans la gestion de leur fiscalité courante qu’à l’occasion d’opérations de […]